Commission d'enquête sur le processus de nomination des juges du Québec

internationale favorisé par un principe qui est la liberté des peuples. L’état est d’abord un processus interne de maturation qui va tendre à s’exprimer sur la scène internationale. Tout d’abord, la société vit en autarcie, puis elle va naitre sur la scène internationale. Ce nouveau-né doit être accepté par les autres états et génère un déséquilibre, c’est un facteur de perturbation. Comment va-t-il s’insérer ? Des processus vont aider et freiner son acceptation. (I) L’état est une population, mais aussi des

l’Université Québec © 2002 –– Presses Pressesdede l’Universitédudu Québec Édifice Le Delta I,Édifice 2875,Leboul. bureau 450,bureau Sainte-Foy, Québec G1V (418)657-4399 657-4399 – www.puq.uquebec.ca DeltaLaurier, I, 2875, boul. Laurier, 450, Québec, Québec G1V2M2 2M2•• Tél. Tél. :: (418) – www.puq.ca Tiré : L’administration de l’éducation, Clermont Barnabé et Pierre Toussaint, ISBN 2-7605-1189-8 • D1189N Tiré de : L’administration de l’éducation, Clermont Barnabé, Pierre Toussaint, ISBN 2-7605-1189-8

Vème Rep. Naissance mouvementée car la naissance de ce régime a pour point de départ le retour au pouvoir du Général de Gaulle pour cause d’évènements insurrectionnels.  C’est pcq conscient du problème que les législateurs ont voulu légitimer le processus de transition qui était en train de s’établir entre la 4ème République et la 5ème.  A. L'arrivée au pouvoir du Général De Gaulle, sous la pression d'évènements insurrectionnels La 4ème République se meurt sous la conjonction de deux facteurs :

conçoivent également comme un fait sociétal. Le mineur est en proie à son environnement, à ses carences familiales et à son milieu. Ses désirs ne sont pas toujours conformes à la logique sociale, le processus d’intégration est alors difficile d’accès. Il est donc nécessaire de connaître les exigences du processus d’intégration sociale et de mesurer son importance durant la période d’adolescence. Délinquance Le terme délinquant est issu du latin linquere ou relinquere signifiant laisser, abandonner,

également comme un fait sociétal. Le mineur est en proie à son environnement, à ses carences familiales et à son milieu. Ses désirs ne sont pas toujours conformes à la logique sociale, le processus d’intégration est alors difficile d’accès. Il est donc nécessaire de connaître les exigences du processus d’intégration sociale et de mesurer son importance durant la période d’adolescence. Délinquance Le terme délinquant est issu du latin linquere ou relinquere signifiant laisser,

des institutions françaises, mais cette autorité est limitée au champ du contrôle de constitutionnalité. Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » : pour lui, « la [seule] cour suprême, c'est le peuple2 » . Michel Debré précise l'autre but : « Ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation du régime parlementaire »3. Le recours au Conseil était alors restreint dans sa conception initiale

C o l l e c t i o n d e s r a p p o r t s o f f i c i e l s Rapport au garde des Sceaux L’ ambition raisonnée d’une justice apaisée COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels

Sylvie Gagnon, directrice générale Emploi-Québec, région de la Capitale-Nationale : Marian Lavoie, directeur, Direction de la planification et du partenariat Chargé de projet : Jean-François Dumais, directeur des projets ressources humaines, TECHNOCompétences Collaboration : Renaud Turcotte, conseiller en intervention sectorielle, Emploi-Québec, région de la Capitale-Nationale ; Marie Daigneault, conseillère en intervention sectorielle, Emploi-Québec Réalisation : FRP Groupe-Conseil Édition

les trois pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) : Ali Khamenei). Guide suprême qui peut dissoudre le parlement, virer le président, nommer les juges… En apparence il y a une séparation des pouvoirs mais en réalité tous les pouvoirs sont détenus par Ali Khamenei. Le guide religieux a prépondérance sur le président de la république, les juges et le parlement. B. Refus de la confusion des pouvoirs par les Etats modérés : S’il existe dans la charia une communauté politique c’est un idéal, une

Parlement peut « renverser » le Gouvernement en raison du principe de la responsabilité politique des ministres. Ses origines remontent au XVIIIe siècle. En Angleterre les ministres étaient pénalement responsables. Ce qui veut dire qu’ils pouvaient être jugés et sanctionnés pour des fautes pénales et ce par le biais d’une procédure appelée l’impeachment. Cette responsabilité pénale se transformera en responsabilité politique. En 1815, de Vitrolles la définissait par opposition à la responsabilité pénale