Condominium

plus particulièrement celle-ci imposer des possibilité de scinder la souveraineté territoriale entre titularité et exercice, cf. G. DISTEFANO, qui en rappelle l’existence, in L’ordre international…, op. cit. p.42. 785 Les systèmes dits de « condominium » et de « coimperium » peuvent expliquer une partie des situations dans lesquelles des Etats partageront des compétences sur un même territoire, ceux-ci détenant ainsi des titres leur conférant des droits mineurs. 786 Cf. notamment le commentaire

les litiges qui lui sont soumis par convention entre les parties, dispose aussi d’une compétence «obligatoire» pour connaître de certaines affaires. Sont ainsi soumis à l’«arbitrage obligatoire» les litiges suivants: — les litiges concernant les condominiums; — les litiges concernant les accidents de la route lorsque les sommes en cause ne dépassent pas 5 000 MTL (environ 11 640 euros) et qu’aucune action en dommages-intérêts pour dommages corporels n’a été engagée; — les litiges concernant l’approvisionnement