Conflits Entre Les Normes Internes Et Normes Internationales

établissements bancaires Février 2006 Pour tout renseignement concernant les publications de la BRI (commandes, diffusion, etc.), s’adresser à : Banque des Règlements Internationaux Presse et communication CH–4002 Bâle (Suisse) Mél. : publications@bis.org Fax : +41 61 280 9100 et +41 61 280 8100 © Banque des Règlements Internationaux, 2006. Tous droits réservés. De courts extraits peuvent être reproduits ou traduits sous réserve que la source en soit citée. ISBN 92-9131-227-4 (version imprimée)

ID_REVUE=DRS&ID_NUMPUBLIE=DRS_059&ID_ARTICLE=DRS_059_0093 La gouvernance démocratique et l’intégration économique. Regards croisés entre le Mercosur et l’Union européenne par Deisy VENTURA | Editions juridiques associées | Droit et société 2005/1 - N° 59 ISSN 0769-3362 | ISBN 2275025960 | pages 93 à 103 Pour citer cet article : — Ventura D., La gouvernance démocratique et l’intégration économique. Regards croisés entre le Mercosur et l’Union européenne, Droit et société 2005/1, N° 59, p. 93-103. Distribution électronique

supériorité du droit international et communautaire sur la loi. Depuis 1946 règne en France une conception du droit international qui tend à concrétiser la théorie moniste. Cette dernière implique que le droit international et le droit interne constituent un seul et même ensemble dans lequel les deux types de règles sont subordonnés l'un à l'autre. Le constituant a donc conféré une suprématie absolue aux normes internationales qui s’appliquent immédiatement dans l’ordre interne. Ainsi, l’alinéa 14

Sarran ? Il est aisé de se représenter le débat entre ceux qui se féliciteront de ce que la pyramide des normes juridiques y soit clairement remise sur sa base et ceux qui déploreront l'atteinte - et pas simplement la limite - portée à la primauté du droit international et du droit européen désormais implacablement subordonnée à la volonté de la norme interne. Les deux logiques ne sont guère conciliables : ni la Constitution, ni la règle internationale, y compris dans ce rameau très particulier qu'est

INTERNATIONAL BUSINESS ETHICS PLAN DU COURS INTRODUCTION I- Qu’est ce que l’éthique des affaires ? II- Qui est responsable de l’action éthique ? III- Quels sont les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour agir de façon éthique? IV- Le transfert des codes éthiques à l’international. V- L’impact international du comportement éthique. CONCLUSION INTRODUCTION La préoccupation éthique devient de plus en plus prégnante dans nos sociétés occidentales et s’exprime aussi

des normes ? « Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique » a dit Charles de Gaulle dans une conférence de presse le 31 janvier 1964. Cette pensée illustre l'influence suprême que la Constitution exerce sur un État. En effet, chaque société est régie par des règles qui l'organisent. Les différentes normes juridiques qui composent la société sont organisées entre elles de façon cohérente. C'est ce que défini Hans Kelsen dans sa pyramide des normes. En France

« La place de la directive dans une hiérarchie des normes » Nous devons la théorie de la hiérarchie des normes au juriste Hans Kelsen (1881-1973), qui classe l’ensemble des normes de droit dans un ordre juridique hiérarchisé, chaque norme devant nécessairement respecter une norme qui lui est supérieure. Cette théorie est aujourd’hui un des fondements des nos systèmes juridiques et de la Constitution du 4 octobre 1958. La directive est un acte émanant des organes communautaires qui fixe des

l'ouverture au droit international et européen en France et en Allemgne. L'ouverture d'un pays au droit international et ou européen, implique une certaine flexibilité. L'existance de normes extra étatiques force l'état à assurer la mise en oeuvre des obligations imposées par ces normes et oblige de ce fait l'Ordre juridique interne de choisir la façon dont il va se comporter vis à vis du droit interne. Dans ce cadre la question du rang hiérarchique du droit international dans l'ordre interne est un des

Les institutions normes Egalement appelées institutions-choses ou institutions-mécanismes, les institutions normes se référent à un système cohérent de normes ou de comportements centré autour d'une idée directrice autour de laquelle s'organise la personne de l'individu. Le mariage, les voies de recours, le contrat, etc. apparaissent comme des institutions-normes formant un ensemble cohérent susceptible de se combiner avec d'autres. Au plan international, les institutions normes sont nombreuses.

M. Stanilas X, ancien greffier de la cour internationale de justice touche une pension allouée par la caisse commune du personnel de l'ONU et s'estime exempté d'impôts sur ce revenu. PROCEDURE M. Stanislas X fait une 1ère requête le 5 Avril 1993 devant la cour administrative de Lyon qui est rejetée en appel. S'ensuit un recours pour excès de pouvoir exercé devant le CE à l'encontre de cet arrêt par M. Stanislas X invoquant une coutume internationale qui exempte d'impôts la pension de retraite