Conseil Constitutionnel 21 Juillet 1994 Décision N 94 346

lui-même. Cette conception trouve son origine, premièrement, dans la proposition posée en 1758 par le juriste suisse Emmerich de Vattel selon laquelle «quiconque traite mal un citoyen porte indirectement préjudice à l’État, qui doit protéger ce citoyen»21 et, deuxièmement, dans un dictum de la Cour permanente de Justice internationale, qui figure dans l’arrêt rendu en 1924 dans l’affaire des Concessions Mavrommatis en Palestine, à savoir que, «en prenant fait et cause pour l’un des siens, en mettant

...................................................................................................... 20 D.l’épanouissement de la liberté ............................................................................................................ 21 III. l’apparition d’une famille à la carte ....................................................................................................... 22 Section 4 : les sources du droit de la famille .................................................

Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Ouvrage placé sous la direction de Ghéorghiï Vladimirovitch Grigorieff (gheorghi@grigorieff.com) Maquette intérieure et mise en pages : M2M Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissements d’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point

est préférable de les comparer à leurs voisins immédiats. Dans ce cas, la performance des pays musulmans se situe dans la moyenne des autres pays. Source : Daniel Cohen, « Y a-t-il une malédiction économique islamique », Le Monde, 6 novembre 2001, p. 21. 2. David Hale, « Bring the Muslim World Into the Global Economy », The Wall Street Journal, 5 septembre 2006. VII MARKETING EN ENVIRONNEMENT ISLAMIQUE Les auteurs qui font autorité dans le domaine du management interculturel comme Hall (1977)

Bonaparte ou le désintérêt pour l’assurance ..................... 142 CHAPITRE III : LE DEVELOPPEMENT DE L ’ ASSURANCE DE DOMMAGES AU XIX E SIECLE : ENTRE La Restauration : la mise en place de l’assurance moderne ................. 156 De la Monarchie de juillet au Second Empire : entre prospérité et difficultés 175 Un libéralisme contesté ................................................................... 187 PARTIE II. LES GRANDES LOIS SUR L’ASSURANCE : UNE AFFIRMATION D’UN LIBERALISME ET IDEOLOGIE ..

technologique Association française de défense de l'intelligence économique Association of former intelligence officers Association française de normalisation Association française de la planification d’entreprise Société française de formation et de conseil aéronautiques Agence nationale de la recherche technique Agence nationale de valorisation de la recherche Aide à la recherche et au management de l'information stratégique Agence régionale pour l'information scientifique et technique Agence universitaire

formation et l’évolution du droit commercial tant par le passé que de nos jours. Ainsi Fremery affirme que « le droit commercial a été établi par la coutume constante des commerçants… elle est constatée soit par les auteurs contemporains, soit par les décisions de la juridiction commerciale, qui ont attesté le constant usage »3. Pour Delamarre et Le Poitvin, l’usage est « le supplément de la loi ou, de la convention écrite, et *…+ il obtient force de loi »4. L’autorité des usages n’est pas à démontrer

1 – Aperçu général 5 Section 2 – L’agriculture, l’élevage et la pêche 1. 2. 3. 4. 5. Quelques données structurelles La banane Au-delà de la banane, la diversification agricole La pêche et l’aquaculture Perspectives 83 83 85 88 91 92 93 93 94 95 97 97 97 101 105 105 106 108 110 111 111 112 113 116 116 116 124 124 124 127 129 132 132 133 Section 3 – L’industrie et l’artisanat 1. L’industrie dans l’économie martiniquaise 2. Panorama du secteur de l’industrie 3. La filière canne – sucre

est préférable de les comparer à leurs voisins immédiats. Dans ce cas, la performance des pays musulmans se situe dans la moyenne des autres pays. Source : Daniel Cohen, « Y a-t-il une malédiction économique islamique », Le Monde, 6 novembre 2001, p. 21. 2. David Hale, « Bring the Muslim World Into the Global Economy », The Wall Street Journal, 5 septembre 2006. VII MARKETING EN ENVIRONNEMENT ISLAMIQUE Les auteurs qui font autorité dans le domaine du management interculturel comme Hall (1977),

également invité « les auteurs de l’analyse des normes internationales à l’actualiser puis à la lui soumettre pour examen et transmission à la Commission ». 3. À sa 76e séance, le 24 avril 2001, la Commission des droits de l’homme a recommandé au Conseil économique et social de faire en sorte que « le rapport actualisé présenté à la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans les documents E/CN.4/Sub.2/2000/3 et Add.1 soit refondu en un seul rapport, imprimé dans