Conseil suprême des Forces armées

partis politiques, les organisations syndicales, les collectivités locales et les Chambres professionnelles concourent à l'organisation et à la représentation des citoyens. Il ne peut y avoir de parti unique. Article 4 La loi est l'expression suprême de la volonté de la Nation. Tous sont tenus de s'y soumettre. La loi ne peut avoir d'effet rétroactif. Article 5 Tous les Marocains sont égaux devant la loi. Article 6 L'Islam est la Religion de l'État qui garantit à tous le libre exercice

favorables à l'institution d'un véritable régime parlementaire, incitent le roi Hassan II a envisager une révision générale de la Constitution. Il se déclare favorable à l'institution d'un Parlement bicaméral, et propose de rétablir la Chambre des conseillers supprimée en 1970. La Chambre des représentants serait alors entièrement élus au suffrage universel direct, comme c'était le cas avec la Constitution de 1962. Le projet de révision de la Constitution est adopté par référendum le 13 septembre 1996

partis politiques, les organisations syndicales, les collectivités locales et les Chambres professionnelles concourent à l'organisation et à la représentation des citoyens. Il ne peut y avoir de parti unique. Article 4 La loi est l'expression suprême de la volonté de la Nation. Tous sont tenus de s'y soumettre. La loi ne peut avoir d'effet rétroactif. Article 5 Tous les Marocains sont égaux devant la loi. Article 6 L'Islam est la Religion de l'Etat qui garantit à tous le libre exercice des

Les partis politiques, les organisations syndicales, les Collectivités Locales et les Chambres professionnelles concourent à l'organisation et à la représentation des citoyens. Il ne peut y avoir de parti unique. ARTICLE 4. La loi est l'expression suprême de la volonté de la Nation. Tous sont tenus de s'y soumettre. La loi ne peut avoir d'effet rétroactif. ARTICLE 5. Tous les Marocains sont égaux devant la loi. ARTICLE 6. L'islam est la Religion de l'Etat qui garantit à tous le libre exercice des cultes

constitutionnelle 2. Pouvoirs du roi en temps de crise d. Déclaration de l’état d’exception e. Déclaration de guerre conclusion Introduction : Première partie : I – Le Roi et le pouvoir législatif en période normale : 1. Le conseil des ministres : 2. Le parlement : 3. La saisine de la Cour Constitutionnelle : Deuxième partie : I- La procédure législative en période exceptionnelle : 1- la 1. La dissolution du parlement 2. L’Etat d’exception 3

- UNESCO : - ONG  : Organisation Non Gouvernementale [pic] L’histoire de l’humanité, a toujours été marquée par des rapports de forces, des confrontations, des luttes armées entre les nations, des peuples ou des individus. Les conflits armés, la violence aveugle, les actes de terreur demeurent une menace pour la sûreté et la sécurité d’innombrables personnes et sapent les efforts qui visent dans le

Générale Conseil de sécurité Vote des "recommandations". 1 Etat = 1 Voix. Réunion tous les ans en septembre. Exécutif de l'assemblée pour le maintien de la paix Décisions = "Résolutions" Membres : 5 membres permanents (USA, URSS, RoyaumeUni, France, Royaume-Uni) : Droit de véto pour chacun. 6 membres élus pour 2 ans par l'Assemblée Sanctions pouvant être mises : Sanctions morales Sanctions économiques (embargo, par exemple) Sanctions militaires (forces d'interpellation, forces d'intervention

ce principe de supériorité à toutes lois. Il faut mentionner deux arrêts s’agissant de la loi postérieure : - L’arrêt de la Cour de cassation (qui est la juridiction suprême en matière civile et sociale en France) dans Affaire société Jacques Fabre 1975. Affirme la supériorité d’un traité sur une loi postérieure. - Le Conseil d’Etat français a finit par accepter ce principe dans l’arrêt Nicolo 1989, car l’Art. 55 ne distingue pas entre loi postérieure et antérieure. La résistance du juge

résolutions des Nations Unies et de l’Union Européenne, a commencé à se désintéresser d’une situation qu’ils considéraient comme inextricable et dont elle avait du mal à saisir les tenants et les aboutissants. Les attentats de 1995-1996 qui ont visé les forces américaines en Arabie Saoudite n’ont pas suffi à attirer leur attention. Cependant les attentats suivants, en Nairobi et à Dar es-Salaam (1998) ont donné lieu à une riposte américaine, par l’envoi de missiles. Il faudra néanmoins attendre l’assassinat

territoriales, ou des personnes morales de droit privé, comme les associations ou les entreprises. 2° caractère : la souveraineté. L'Etat est le seul à etre doté de la souveraineté, c'est-à-dire que son pouvoir juridique est initial, iconditionné et supreme. Cela signifie que c'est lui qui fonde l'ordre juridique, c'est-à-dire qu'il élabore ses propres règles d'organisation, normalement inscrites dans une constitution, dont découlent toutes les autres. Les auteurs allemands disent que l'Etat a la compétence