Constitutions marocaines

le bloc de constitutionnalite, la Charte acquiert une autorite juridique equivalente aux autres normes constitutionnelles, comme la Declaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 1789, ou les droits economiques et sociaux du Preambule de la Constitution de 1946. Dans cette perspective, il etait question de savoir si la Charte restait entachee d'une valeur purement proclamative, depourvue de tout contenu contraignant, ou bien elle serait un texte qui pose des obligations a des personnes qui

Jusqu'à la Seconde guerre mondiale, les systèmes juridiques nationaux s'inspiraient de la doctrine du légicentrisme ; cependant, ils ont par la suite adopté la doctrine du constitutionnalisme, avec un respect effectif et juridictionnalisé de la Constitution. Celle-ci intéressant notamment les rapports entre pouvoirs publics, les juges constitutionnels européens ont nécessairement eu à développer des racines constitutionnelles à l'action administrative. Par ailleurs, la coopération juridique internationale

déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en son article 8 « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Il a valeur constitutionnelle car la DDHC est intégré à la Constitution de 1958. Ce principe s’adresse au législateur qui produit des textes pénaux et au juge qui applique la loi pénale. Cependant, certains auteurs pensent qu’il y aurait un certain déclin de ce principe du à l’abondance des sources pénales et surtout

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004. « Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Dans cet arrêt du 4 février 2004 de la chambre criminelle de la cour de cassation, Joseph X est accusé d’atteintes sexuelles aggravées et d’avoir enregistré des images à caractère pornographique en vue de leur diffusion entre 1995 et 1996 sur le territoire thaïlandais. Mis en examen le 17 mars 2000, il est condamné par le tribunal correctionnel. Il fait appel du jugement devant

compétences des différents organes de l'Etat doivent être précisément définies et les normes qu'ils édictent ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble des normes de droit supérieures . Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi, puis des règlements . À la base de la pyramide figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé . Cet ordonnancement juridique s'impose à l'ensemble des

Faits : Une jeune fille de confession musulmane fréquentant un établissement scolaire public a refusé d'enlever son voile, signe religieux au sein de l'établissement. Plutôt que d'avoir la tête nue, elle a proposé de substituer son voile par un bandana ou un bonnet, qui – selon elle – n'ont aucune connotation religieuse ou plus simplement, ne constituent pas de signes ostensibles. Elle a été renvoyée définitivement de l'établissement. Procédure : La requérante dénonce une atteinte à sa vie privée

[...] Par contre, lorsqu'on examine les États régionaux, il est évident qu'ils ont évolué vers la décentralisation se rapprochant ainsi du système fédéral. D'autres ont directement versé dans le fédéralisme. C'est le cas de la Belgique qui est passée d'un État unitaire à un État régional et d'un État régional est progressivement devenu un État, qu'on pourrait qualifier aujourd'hui, de fédéral. L'Espagne et l'Italie sont encore loin de succomber dans le fédéralisme, mais ils sont néanmoins l'objet

notion de Constitution.   Il parait évident de définir la notion de Constitution. On pourrait dire que la Constitution se résume au texte constitutionnel du 4 octobre 1958. Mais la Constitution n'est pas que le texte constitutionnel.   La Constitution serait le statut de l'Etat ou la loi fondamentale de l'Etat. En Allemagne on traduit la Constitution comme la loi fondamentale de l'Etat.   Introduction au titre préliminaire: Qu'est-ce qu'une Constitution?   Le mot même de Constitution n'est pas

défini comme une « institution contractuelle », qui demeure le solide bastion d’une union hétérosexuelle et le fondement de la famille. Cela a créé de nombreuses polémiques. Le Conseil Constitutionnel a été saisit, il a déclaré le PACS conforme à la Constitution par une décision du 9 novembre 1999, sous réserve de quelques précisions sur son interprétation et de quelques dispositions à inclure dans les décrets d’application. La loi a d’ailleurs été déclarée applicable dès sa promulgation, le 15 novembre

les lois en dehors de leur cadre initial. Le pp a valeur constitutionnelle. Inflation législative car tous les domaines doivent être règlementés. Section 1 Le contenu du pp §1 Les sources internes (111-2, dualité de la légalité pénale) La Constitution Article 34: la loi fixe les crimes, délits et peines. Ccst, 63: le pp de légalité criminelle est supérieur à ts les autres pps du droit pénal car il est constituttionnel et universel. Ccst, 98: le pvr règlementaire ne peut définir le champ d'application