Droit penal
C'est un fait contraire à l'ordre social, toute action ou omission que la société interdit sous peine d'une sanction pénale.
TITRE 1 DEFINITION DES INFRACTIONS
SOUS-TITRE 1 LA LEGALITE PENALE
L'infraction se compose de trois éléments cumulatif: légal, matériel et moral.
CHAPITRE 1 LE PP DE LEGALITE PENALE
Section préliminaire Les prémices du pp Les prémices historiques
«nullum crimen, nulla poena sine lege». Beccaria, traité de 1764: sécurité juridique pass par la connaissance des interdits. La reconnaissance du pp
Le pp de légalité des délits et des peines est reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne peut utiliser les lois en dehors de leur cadre initial. Le pp a valeur constitutionnelle. Inflation législative car tous les domaines doivent être règlementés.
Section 1 Le contenu du pp
§1 Les sources internes (111-2, dualité de la légalité pénale) La Constitution
Article 34: la loi fixe les crimes, délits et peines. Ccst, 63: le pp de légalité criminelle est supérieur à ts les autres pps du droit pénal car il est constituttionnel et universel. Ccst, 98: le pvr règlementaire ne peut définir le champ d'application du droit pénal. Les lois
Textes du Code pénal ou non (ex: Code de la consommation) Les actes du pouvoir règlementaire
C'est la source principale du dt pénal: le décret de 93 modifie le Code pénal. Ccass., 74: s'oppose au Ccst, les textes règlementaires doivent être appliqués par le juge répressif même s'ils édictent des peines privatives de liberté. Mais Le NCP exclut que le pvr règlementaire assotisse une contravention d'une peine privative de liberté. Article 111-2 subordonne le pvr règlementaire au pvr législatif. Il ne peut que définir les modalités pratiques des peines prévues par le législateur.
§2 Les sources internationales Les textes internationaux
Le juge répressif doit assurer l'application de l'article 55 (traités ont une autorité supérieure à celle des lois) mais