Contraintes De Mariage Mixte

compte. Il ne suffit pas de naître sur le sol d’une cité pour être citoyen. Ni le lieu de naissance ni le lieu de domicile n’est pris en compte : seul le droit du sang compte. Les deux parents doivent être mariés : parce qu’un enfant né en dehors du mariage n’aura pas la qualité de citoyen (loi qui fini par poser des problèmes de non renouvellement du sang), on parle d’enfant illégitime) ainsi que si l’un des parents n’est pas athénien Système fait pour la pérennité de la cité Paragraphe 2 : le statut

va créer un rapport entre un débiteur et un créancier ->ex : contrat, responsabilité civile). Le droit de la famille comporte les règles qui régissent les rapports familiaux. Le premier rapport de famille et la filiation. Viennent ensuite le mariage, le PACS, le divorce. Le droit de succession ainsi que les contrats spéciaux et les sûretés (=garantie de créance, par ex une caution) en font également partie. Le droit pénal (= qui prévoit les sanctions) Mais le droit civil n’est qu’une des

de 12/08/1913 forme en code la propriété immobilière ». • Le dahir du 02/06/1915 sur l’immatriculation foncière. • Le dahir du 16/11/1946 forme en code la copropriété des immeubles bâtis. • Le code du statut personnel régissant le mariage, le divorce, la filiation, l’adoption, les successions … 2- Le droit commercial : C’est la branche du droit qui régit toute l’activité commerciale  les commerçants (personnes physiques et morales), les instruments juridiques (fond

Mernissi o Deuxième partie : l’essence du féminisme réfléchie et la limite de l’identité féminine à travers l’œuvre de Mernissi I. Les aspects du féminisme dans : « rêves de femmes » II. L’identification de Fatima Mernissi à son œuvre III. Les contraintes concrètes de l’identité féminine chez Mernissi  conclusion Page 5 sur 39 Introduction : Le présent travail se propose d’étudier la question de l’engagement dans la littérature féminine marocaine et d’interroger les soubassements culturels

dans le sens commun relèvent de catégories antinomiques, « l’épouse » et « la prostituée ». L’expression « fille de l’Est » appliquée à ces deux catégories usuelles de la féminité permet d’éclairer, au delà des faits particuliers que constituent le mariage ou la prostitution, la façon dont se conjuguent sexisme et racisme. Cette analyse permet de définir de quelle façon la construction sociale d’une « féminité est-européenne » participe à la constitution d’une « sur-féminité ». 5 La racisation

consommation (particuliers/ professionnels : protection de la partie faible), Droit des biens (biens meubles, biens immeubles, notion de possession et de la propriété, cf lapin de Garennes= immeuble ), Dt de la famille (extrapatrimonial de la famille= mariage, divorce, liens de filiation, etc…, patrimonial= succession, droit des époux, des créanciers sur des biens, différents régimes communautaire, séparatrice) « Les gens, la chair, la mort » Lié aussi au fait qu’on ait voulu lui donner une logique

droit privé ( suite ) B. Les différents objets Le droit privé se défini comme l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers, des personnes privées entre elles, que ces rapports soient économiques ou non. Par exemple : le mariage fait parti du droit privé, comme la propriété. A l’inverse le droit public gouverne les rapports entre les individus personnes privées, l’état ou les collectivités publiques. Le droit public organise l’Etat et les Collectivités Publiques. L’idée

juridique est assortie de sanctions. Le Droit objectif a un caractère contraignant car il est sanctionné par l'Etat. Ce sont ces sanctions organisées par l'Etat qui font qu’une règle est une règle de droit. Pour obtenir le respect du Droit, des contraintes et des sanctions sont prévues. Par exemple, lorsque le juge constate une infraction pénale, il peut solliciter la force publique pour punir le contrevenant. C’est le caractère obligatoire et étatique qui permet d'opposer la règle de droit

qui limite les conflits sociaux et les interventions directes de l’état dans l’organisation des entreprises. -L’économie de marché socialiste = modèle chinois: stade transitoire passant d’une économie planifiée de type soviétique à une économie mixte. C) Le cas de l’économie régulée C’est l’état qui prend en charge une partie des activités économiques (activités régaliennes de l’état: sécurité interne et externe et justice) qui sont financées par un système fiscal: les impôts. A la fin

renvoient à aucune règle morale comme les règles de discipline routière (rouler à gauche ou à droite). La figure des cercles entrecroisés représente bien les rapports entre la morale et le droit. La teneur : La morale impose des devoirs. Le droit contraint. Les règles morales sont plus intrusives, on vient nous l’insuffler comme un acte mauvais. Dans les codes, on ne dit pas explicitement que cet acte est mal. Le droit se limite à prévenir de la sanction mais ne formule pas l’interdiction. Les sanctions