Contrat Administratif Et égalité Des Parties

emploi et ceux sans discrimination, sans contrainte et dans le respect de la dignité humaine. En quoi la notion de liberté du travail est t-elle un principe fondamentale? Nous verrons dans une première partie en quoi ce principe fait de la liberté du travail, un droit commun puis dans une seconde partie nous montrerons les limites de ce droit fondamental I La liberté de travail, un droit commun…  1) Les libertés comme droit Le décret d’Allarde de 1791 pose le principe fondamental de la liberté

On distingue donc la France des Etats régionaux (Espagne, Royaume-Uni) et des Etats Fédéraux (Allemagne, Suisse). Cependant toutes les décisions administratives ne sont pas forcément prises par des services nationaux. Au contraire, le système administratif français comporte des autorités administratives qui se rattachent à d’autres personnes publiques que l’Etat (comme à certaines personnes privées). Le système est donc complexe. Les personnes publiques autres que l’Etat sont : les collectivités

système pour exercer un pouvoir, une autorité, une fonction. En matière de fonction publique, pour exercer une fonction publique, il faut un titre. Le vote n’est pas simplement l’élection mais il peut être aussi des décisions (référendum). Le droit administratif a des bases constitutionnelles. Cette constitution est indispensable pour organiser l’Etat. Les gouvernants répondent à l’image d’un avenir que l’on désire. Burdo appelait cela l’idée de droit. § 3 : La réalité du statut du pouvoir dans l’état

relatives à l’activité des commerçants (acte de commerce, fond de commerce…) c) Le droit du travail : Ensemble des règles relatives au travail subordonnée gouvernant tous les rapports individuels ou collectifs entre les employeurs et leurs employés (contrat de travail, convention collective, droit de grève…) d) Le droit international privé : Ensemble des règles applicables aux relations entres personnes privés lorsqu’il existe un élément étranger (ex : mariage de 2 personnes de nationalité différente)

DROIT ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF...............................

DROIT ADMINISTRATIF RAY MOND FERRETTI Maître de conférences à l’Université de Metz INTRODUCTION.........................................................................................2 PREMIERE PARTIE - L’ACTION DE L’ADMINISTRATION.................3 TITRE 1 - LES MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.....................................

institutions judiciaires dans leur contexte historique --| III – Le contexte actuel des institutions judiciaires • PREMIERE PARTIE : LA TRAME DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : Les principes d’organisation du système judiciaire français et les rapports entre les juridictions --| Section I : L'organisation et les rapports entre les juridictions au sein des ordres administratifs et judiciaires --| Section II : La hiérarchie et la répartition des compétences au sein de chaque ordre • Chapitre 2 :

d'expertise et de recherche administrative, Direction de la formation, Ecole Nationale d'Administration LA QUESTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE EGYPTIENNE: ENJEUX ET REFORMES Quelle égalité professionnelle entre hommes et femmes en fonction publique en Egypte depuis les enjeux jusqu'aux réformes? Les remerciements : Je tiens à remercier dans un premier temps mon grand-père ,mes parents et mon frère pour m'encourager à réaliser mon

Partie III : LES RELATIONS JURIDIQUES AVEC L’ETAT Partie III : LES RELATIONS JURIDIQUES AVEC L’ETAT Introduction Les relations juridiques entre individus sont organisées, en quelque sorte de l'extérieur, par l'Etat (qui impose les lois, qui rend la justice). C'est le domaine du "droit privé". Mais les relations juridiques entre les individus et l'Etat ne peuvent pas être organisées de l'extérieur : l'Etat est nécessairement "juge et partie". C'est le problème central du "droit public". Article

récente du Conseil d’Etat notamment influencée par l’essor du droit communautaire. Le maintient du principe de la liberté du commerce et de l’industrie malgré les limitations et dérogations qui lui sont apportées traduit l’attachement du juge administratif à la protection de l’initiative privée. Il manifeste également le souci du Conseil d’Etat d’assurer la légitimité de l’intervention publique. Ainsi, en 2006, dans l'affaire " Ordre des avocats du barreau de Paris " le Conseil d'Etat a statué