Contrat Solennel

aucune formalité. Contrat solennel : forme très précise à respecter (hypothèque : créancier prêt à prêter de l’argent sous contrat hypothèque qui va lui permettre le jour où la personne ne sera plus solvable, d’avoir une sureté d’un droit de préférence et de suite sur le bien hypothéqué). Le droit français a décidé qu’une hypothèque est forcément signée chez le notaire. Contrat de mariage : contrat entre époux qui règle leurs biens patrimoniaux en cas de séparation. Contrat consensuel : la règle

demandeur à une option de compétence, il peut soit saisir le tribunal de domicile du défendeur soit le tribunal du lieu de formation du contrat soit le tribunal du lieu d’exécution du contrat ou le lieu de livraison du bien. En matière de contrat de travail, le tribunal compétent peut être le tribunal du siège de l’entreprise, le tribunal du lieu d’exécution du contrat, en cas d’exécution en dehors de tout établissement tel que les VRP (voyageur représentant placier) le tribunal peut être soit celui

[pic] 02/02/2010 TD 1 : la classification des contrats et des obligations Deux grand type de droit : Droit objectif : ensemble de règles d’ordre juridiques qui régissent les rapports entre les personnes dans un état déterminé et dont l’inobservation est sanctionné par la contrainte Droit subjectif : faculté reconnue à une personne d’accomplir tel ou tel acte juridique en considération de la personne titulaire de ce droit La notion d’obligation : 2 grandes catégories d’obligation :

Droit des contrats Droit civil, 2e année – groupe A Professeur : Yves Strickler – année universitaire 2010-2011 Intérêt de la matière. « Le droit civil des obligations constitue le noyau dur ou le cœur de tout le droit, qu'il soit privé ou public » (J. HÉRON, in Rev. Justices, n° 3 janv./juin 1996, II, C, in fine, p. 372). C'est donc le « tronc commun » des juristes. Pour tout étudiant, le droit des obligations, plus qu'un passage obligé, est une clé pour l'avenir. L'avenir universitaire, d'abord

conditions de formation : l'annulation L'annulation d'un contrat consiste en un anéantissement. Il résulte soit de l'absence d'une condition de formation, soit de l'absence d'une qualité exigée pour cette condition de formation (consentement vicié,…) C'est une sanction grave, radicale. Section 1 : La notion de nullité. A/ La conception classique. 1) L'exposé. La nullité est considérée comme un état de l'acte. Ils comparaient le contrat à un organisme vivant composé de différents organes (conditions

régissent les affaires laïques) Le mariage clandestin pose des problèmes car on peut se marier plusieurs fois (je te plaie tu me plaie on se marie). Mais il y aura des conditions, il faut le consentement des parents. Le mariage va devenir un contrat solennel et authentique avec ce décret. Pour lutter le mariage clandestin, il faudra respecter des formes. Lesquelles ? « à l’avenir… » 1er mesure qui encadre le consensualisme a pour trait la publicité. « le curée répète 3 fois ». Il va donner le

préalable et de l’exécution forcée. 2. Contrat : C’est une convention génératrice d'obligations par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. (Convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel). Lorsque la prestation qui fait l’objet du contrat porte sur l’exécution d’un service public, on parle alors de Contrat administratif (contrat passé par une personne publique ou pour

preuves. L’art 1315: écrits, témoignages, présomptions, aveux … 1) les preuves parfaites Une preuve parfaite se suffit à elle-même. Elle lie le juge. a) la preuve littérale: Le contrat peut se former oralement, c’est la rencontre de 2 volontés. L’écrit n’est pas une condition de validation du contrat. Preuve préconstituée dans l’hypothèse d’un litige. Quand on parlait d’écrit, on entendait quelque chose de rédigé. Depuis 13 mars 00 la preuve écrite peut être sur support électronique.

|Contrat (ou convention) |Le contrat ou convention est généralement défini comme un accord de volontés| | | |exprimé entre 2 ou plusieurs personnes et en vue de produire des effets de | | | |droit | | | |Le contrat obéit à 2 principes

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7/11/2000 Les clientèles civiles peuvent faire l'objet d'un contrat de cession à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral. La décision de la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 novembre 2000, établit ce principe en opérant un revirement de jurisprudence. En l’espèce, il s'agit de deux chirurgiens, M. Worcester et M. Sigrand, qui créent ensemble une société civile de moyen. Puis, le 15