Counter-Strike: Source

entre les parties. Les titres mis en pension ne doivent pas en principe être susceptibles, pendant la durée de la pension, de faire l’objet d’un détachement de droit à dividende ou à intérêt ouvrant droit à un crédit d’impôt ou à une retenue à la source. En cas de paiement d’une somme quelconque durant la pension, le cessionnaire reverse au cédant cette somme le jour même de sa mise en paiement. Des titres nouveaux peuvent être substitués aux anciens, après accord des deux parties. Cette substitution