Cour d'appel de Bourges

ministère public, la cour d'appel a violé l'article 184 du code civil 2°/ qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, sans dire en quoi les faits qui lui étaient soumis, non contraires aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 du code civil, avaient porté atteinte à l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision

cette situation d’un pays riche avec un Etat pauvre ? C’est que les deux premiers ordres ne payent pas d’impôts directe, c’est un manque a gagné cruel pour l’Etat. Les finances qui rentrent ne suffisent pas à couvrir les dépenses. Le train de la Cour, environ 4000 personnes, est très couteux. Mais le plus gros gouffre pour l’Etat, c’est la guerre. Au 18eme siècle, le haut tiers état, est globalement plus instruit, les enfants fréquentent les écoles. L’élite du tiers état devient plus éduquer que

autres élèves, y dirigeait à la fois le Cours Supérieur, où l’on préparait le brevet d’instituteur, et le Cours Moyen. Ma mère faisait la petite classe. Une longue maison rouge, avec cinq portes vitrées, sous des vignes vierges, à l’extrémité du bourg ; une cour immense avec préaux et buanderie, qui ouvrait en avant sur le village par un grand portail ; sur le côté nord, la route où donnait une petite grille et qui menait vers La Gare, à trois kilomètres ; au sud et par derrière, des champs, des jardins

l'enfant ». B- Équité, égalité, légalité et principes équitables 10. Il paraît certain que l'équité ne correspond pas à l'application d'un principe égalitaire au sens mathématique, même si l'équité peut tendre vers l'égalité, comme le rappelle la Cour internationale de justice (CIJ) dans son arrêt du 20 février 1969 dans l'affaire du plateau continental de la mer du Nord (« L'égalité souveraine n'implique pas nécessairement l'équité qui vise l'égalité, ni ne vise à rendre égal ce que la nature a

la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation Française du 10 février 1998, Bull.Civ IV, n°167. - Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation Française du 7 avril 1992, «Affaire Pepsi-Cola », Bull.Civ IV, n°154. - Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation Française du 2 mars 1974, Bull.Civ IV, n° 106. - Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation Française du 1er décembre 1981, Bull. IV, n°423. - Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 1er décembre

conventionnelles de cohabitation, en raison de la licéité de l'habitat distinct| |(art. 215, al. 2) et de l'absence de véritables sanctions. C'est d'ailleurs en ce sens que s'est prononcée la Cour d'Aix-en-Provence, | |dans une espèce où les époux avaient renoncé d'un commun accord à la vie commune. Dans une motivation hardie, la cour a considéré que | |la demande en divorce ... n'était que « l'aboutissement normal d'un système de vie décidé en accord », que les époux avaient « renoncé| |ensemble à la vie commune

à Paris, puis va préparer à Brest le concours d'entrée à l'Ecole Navale, à quoi il renonce bientôt, ayant compris qu'il ne pourrait jamais vivre loin de ces campagnes de son enfance qu'il a passionnément aimées. Il revient faire sa philosophie à Bourges. Puis, ayant choisi la carrière de l'enseignement des Lettres, il poursuit ses études au Lycée Lakanal, à Sceaux, où il se lie de profonde amitié avec Jacques Rivière (qui épousera en 1909 se jeune soeur Isabelle). Tous deux se lancent à la recherche

Lecture et analyse de : -TGI Lille 13 février 1998 -CA Lyon, 13 mars 1997 -Cass. crim. 30 juin 1999 -CA Reims 3 février 2000 Pour approfondir la réflexion : -S. Blanchard paru dans LE MONDE daté du 8 juin 2002 -présentation d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2002 -CEDH, 8 juill. 2004, aff. C-53924/00, affaire VO c/ France -A. Bertrand-Mirkovic, Atteinte involontaire à la vie d'un fœtus : le débat n'est pas clos !, LPA 14 juin 2002, p.4. -J.-J. Taisne, La protection de la vie humaine

et nous n'y reviendrons certainement jamais. Nous habitions les bâtiments du Cour Supérieur de Sainte-Agathe. Mon père, que j'appelais M. Seurel, comme les autres élèves, y dirigeait à la fois le Cours supérieur, où l'on préparait le brevet d'instituteur, et le Cours moyen. Ma mère faisait la petite classe. Une longue maison rouge, avec cinq portes vitrées, sous des vignes vierges, à l'extrémité du bourg ; une cour immense avec préaux et buanderie, qui ouvrait en avant sur le village par un

ans et nous n’y reviendrons certainement jamais. Nous habitions les bâtiments du Cour Supérieur de SainteAgathe. Mon père, que j’appelais M. Seurel, comme les autres élèves, y dirigeait à la fois le Cours supérieur, où l’on préparait le brevet d’instituteur, et le Cours moyen. Ma mère faisait la petite classe. Une longue maison rouge, avec cinq portes vitrées, sous des vignes vierges, à l’extrémité du bourg ; une cour immense avec préaux et buanderie, qui ouvrait en avant sur le village par un grand