Cour Dappel Douai 27 Février 2003

n’a pas un caractère définitif et n’a autorité de chose jugée que par le JUGEMENT D’HOMOLOGATION. L’utilisation de ce procédé a été incitée par une circulaire relative au développement du recours à la transaction en matière administrative du 06 FEVRIER 1995 par le 1er ministre. Ex : Responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et au système de santé crée de nouveau cas de transaction entre les victimes et un organisme appelé l’office national d’indemnisation des

droit de la famille qui comporte plus iseur dispo relative au droit de la famille artt 8 de la CEDH qui dispose que toute personne a la droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa corespondance. au visa de cette arcticle la cour euo des dt de l'hhomme va influencer la legisalation des etats membres du conseil de l'europe. La cedh ne tranche pas elle renvoit la question au etats membre en edmettant que'elle peutvent avoir une certaine legislation. cela dit il y a une