Cour De Cassation 13 Juillet 2010

et Mme Nguyen Duy Tan Septembre 2002 1. La Cour de Justice de la Communauté Européenne peut-elle contrôler la conformité du droit français au droit communautaire à la demande d'une juridiction française ? (2 points) 2. Les chambres de la Cour de cassation jugent-elles en formation ordinaire, comprenant cinq juges, ou en formation restreinte, ne comprenant que trois juges ? Quel est l'intérêt actuel du jugement en formation restreinte ? (3 points) 3. La Cour d'assises siège-t-elle de manière permanente

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 12 juin 2014 N de pourvoi 13-12322 ECLIFRCCASS2014C300788 Non publi au bulletin Cassation partielle M. Terrier (prsident), prsident SCP Bor et Salve de Bruneton, SCP Clice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIME CHAMBRE CIVILE, a rendu larrt suivant Dit ny avoir lieu de mettre hors de cause M. Z... Attendu, selon larrt

extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il est logique et nécessaire

novembre 2010 Par un arrêt datant du 30 novembre 2010 la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions à vérifier lors d'une succession de contrats à durée déterminée d'usage. En l'espèce, quatre salariées engagées sous plusieurs contrats à durée déterminée en qualité de formatrices ont saisit le juge d'une demande de requalification en un contrat à durée indéterminée à temps complet et au paiement de diverses sommes. Les salariées ont obtenu gain de cause devant la Cour d'Appel

la force obligatoire du contrat assurerait donc à l'associé la permanence de sa qualité par lui désirée. D'ailleurs, la doctrine et la jurisprudence (notamment Edmond THALLER dans son commentaire sur un arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mai 1892) reconnaissent à l'associé un droit de rester dans la société et par là même de préserver sa qualité au sein de celle-ci. Ce droit n'a aucun fondement légal mais il repose simplement sur l'origine contractuelle de la qualité d'associé

Juin 2005 en Cour de cassation qui traite sur la contestation de paternité ainsi que l’expertise sanguine. En l’espèce M. Régis X, né le 14 novembre 1969, a été reconnu et légitimé par le mariage, le 21 décembre 1971, de sa mère et de M. Antoine X ; que M. Régis X a engagé en avril 2001 une action en contestation de cette reconnaissance à l’encontre de M. Antoine X et de M.Y aux fins d’établir sa filiation naturelle à son égard, ce que ce dernier ne conteste pas. De ce faite la cour d’appel du 2

PRINCIPES DE DROIT PENAL Notes sommaires et provisoires – 3e édition Olivier MICHIELS Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique

Jourd'heuil Julien Samedi 20 mars 2010 Droit Civil V Fiche n°4 Les obligations du vendeur (1) Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2007 La civilisation industrielle et le développement du commerce ont permis de mettre sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies. Cependant, ces derniers sont susceptibles de présenter à plus ou moins long terme, un

jurisprudences de la Cour de Cassation témoignent de l'intention des juges d'utiliser la cause comme un outil majeur de contrôle de l'équilibre du contrat. En témoigne l'arrêt du 3 juillet 199612, où un contrat de location de cassettes a été annulé car la convention n'avait pas de cause, utilisant comme argument «« l’exécution du contrat selon l’économie voulue par les parties était impossible. »13 On peut noter l'introduction de la notion d'économie du contrat relative à la cause objective par la Cour de Cassation

................................................. 13 Ministère de l’Éducation Nationale (Dgesco) Droit et grands enjeux du monde contemporain – Terminale L Juin 2012 Avertissement destiné aux enseignants Cette fiche ressource est un document à caractère pédagogique. À ce titre, elle ne se substitue pas à la partie concernée du programme de « Droit et grands enjeux du monde contemporain » publié au Bulletin officiel spécial n° du 13 octobre 2011. 8 Elle doit être considérée comme l’une