Cour De Cassation 13 Juillet 2010

(Cass soc 20 nov 1991 n° 89-45.576), de pertes financières, de difficultés de trésorerie ou d’un effondrement du chiffre d’affaires lié à la perte d’un marché. La Cour de Cassation a jugé que « la suppression du poste du salarié due à la perte de son unique client par l’employeur constitue un motif économique ». (Cass soc 19 juillet 2000 : RJS 2000, n° 1064). Ces difficultés doivent être graves et durables pour justifier le licenciement qu’il soit individuel ou collectif (Cass soc 26 oct 2004

humain est inviolable. De ce fait une personne ne peut être obligée de subir une intervention chirurgicale, ni même subir un préjudice financier si elle refuse de s’y soumettre. C’est ce raisonnement qu’à suivi la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 en précisant que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 22 janvier 2009. Monsieur

au sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le testament sous seing privé est dit "olographe" lorsqu'il est rédigé, signé et daté de la main du testateur : sa validité n'est pas subordonnée à la présence de témoins. En revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'a détruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er avril 2006). En ce

Arrêt 7 juillet 2010 Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2008 En l'espèce, un contrat de vente a été conclu entre un oncle et l'un de ses neveux, par acte du 13 décembre 1999. La clause de se contrat prévoyait que la vente était consentie et acceptée moyennant un prix de soixante mille francs, 60.000 francs, lequel prix converti d'un commun accord entre les parties en l'obligation que prend l'acquéreur envers le vendeur, de lui assurer deux promenades hebdomadaires

LOMNÉ MAÏA COMMENTAIRE D’ARRÊT CIV 1ÈRE 13 MAIS 2014, AFFAIRE CASIRAGHI A l’heure où le film Citizenfour bouleverse par ses révélations, la presse est applaudie comme ultime contre-pouvoir face à l’omnipotence des gouvernements et leurs immiscions dans la vie privée de près de 1,2 millions d’individus, dont notamment des chefs d’Etat. La démocratie trouve en effet dans la liberté d’expression un de ses fondements, une condition nécessaire à son épanouissement. L’expansion de la presse et la médiatisation

Lyon. Une structure pour trouver des solution a des litiges mais n était composé que d employeurs le décret louis blanc de 1840 : c est la première fois que l on trouve l expression droit du travail, ce décret est important pour la monarchie de juillet car limitation de la durée de travail a 10h et création de la commission du Luxembourg qui est maintenant appelé le ministère du travail la 3ieme république, il y a des textes qui s appliquent tjs maintenant, la loi W.Rousseau qui instaure la

2002 -> l’autorité parentale et nom de famille. Loi mai 2004 -> divorce. Loi 26 août 2004 -> biotique. Loi 4 juillet 2005 -> droit de ma filiation. Loi 2005 -> adoption. Loi 2006 -> droits des successions et des libéralités. Loi 2007 -> Charte des droits fondamentaux de l’union. Loi 2009 -> ratification de l’ordonnance de 2005 modifiant certaines relatives de la filiation. Loi 2010 -> inceste. Loi 2011 -> répartition du contentieux. Les questions en cours : le statut des beaux parents, le

subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc émotionnel au cours d'un entretien avec son directeur lui a annonçant la suppression de son poste. L'employeur

DROIT 2° PARTIE - LA JUSTICE FRANÇAISE BIBLIOGRAPHIE 1) LES MANUELS ET TRAITES TRAITANT DE LA PRODUCTION DU DROIT AUBERT J.L et SAVAUX E.., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Dalloz, 13e éd., 2010 BONNARD J., Introduction au droit, Ellipses Marketing, 4e éd. 2010. BUFFELAN-LANORE Y et LARRIBEAU-TERNEYRE, Droit civil, 1e année, Dalloz, 16e éd., 2009. CABRILLAC R., Introduction générale au droit, Dalloz, Coll. Cours, 8e éd., 2009. CARBONNIER J., Tome 1, Introduction, les personnes

« L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2, p. 231 (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 740). III- Le Droit et les mots Document 3 : Gérard Cornu, extrait de « Droit civil. Introduction au droit », Précis Domat-Montchrestien, 13 e éd 2007, p 57, n° 89 et s. Annexe : Présentation d’un grand juriste français, Jean Carbonnier Travail à effectuer - lire les conseils de méthode, la méthode du commentaire de texte et les documents 1, 2 et 3. - répondre aux questions