LOMNÉ
MAÏA
COMMENTAIRE D’ARRÊT CIV 1ÈRE 13 MAIS 2014, AFFAIRE CASIRAGHI
A l’heure où le film Citizenfour bouleverse par ses révélations, la presse est applaudie comme ultime contre-pouvoir face à l’omnipotence des gouvernements et leurs immiscions dans la vie privée de près de 1,2 millions d’individus, dont notamment des chefs d’Etat. La démocratie trouve en effet dans la liberté d’expression un de ses fondements, une condition nécessaire à son épanouissement. L’expansion de la presse et la médiatisation de presque tous les événements ont amené les juristes à s’interroger sur les limites à imposer à la liberté d’expression lorsque celle-ci pouvait être opposée au droit au respect de la vie privée.
Pendant près d’un siècle les tribunaux ont reconnu la légitimité de cette protection sans autre support juridique que les principes généraux de la responsabilité civile ou du droit de la diffamation. Cette interrogation, devenue centrale, au regard de l’évolution rapide des moyens de communication et d’un certain engouement malsain pour la peopolisation des vies des personnages publics. Face aux incertitudes importantes quant aux contours de la notion de vie privée, aux modalités de réparation des atteintes illicites à ce droit fondamental de la personne, aux conditions du règlement du conflit susceptible de l’opposer au droit à l’information, le législateur a eu l’initiative de dissiper cela par la loi du 17 juillet 1970. Cette loi a inséré dans le Code civil un article 9 affirmant que "chacun a droit au respect de sa vie privée".
Faits : Plusieurs photographies sont publiées évoquant la relation amoureuse d’une personnalité.
Procédure : Le demandeur assigne la société qui a édité ces photos en se fondant sur une violation de sa vie privée en vertu de l’article 9 du code civil et de son droit à l’image. Le tribunal de première instance déboute la requérante de sa demande. La Cour d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 31 janvier 2013 confirme ce jugement aux