Cour De Cassation 13 Mars 2008

Chambre mixte, 28 novembre 2008 La sévérité de la Cour de cassation à l’égard de la société nationale des chemins de fer (SNCF) est notoire et cette sévérité a été soulignée à de très nombreuses reprises par la doctrine, notamment lorsque ce transporteur tente de s’exonérer en invoquant la faute de la victime. Ainsi, l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 28 novembre 2008 ne s’inscrit pas en faux d’une telle rigueur en repoussant une nouvelle fois la possibilité pour la

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

autant, on ne peut passer sous silence la situation des victimes de « mauvais crédits ». En soutenant l’activité de son client, le banquier peut avoir directement ou indirectement trompé les tiers sur la santé financière de l’entreprise. La Cour de cassation française a d’ailleurs énoncé à ce propos « qu’il est constant qu’en raison de son rôle économique et public de distributeur de crédit, et de la foi qui s’attache à ses affirmations, la banque est tenue envers les tiers à certains devoirs de

parfois regardées comme des impositions de toutes natures, parfois considérées comme des cotisations sociales. Les CSG et CRDS constituent une particularité juridique soulevant d’importantes divergences jurisprudentielles (I), notamment celles de la Cour de justice des Communautés européennes qui a précisé le champ d’application des contributions au regard du droit communautaire (II). I- CSG et CRDS, une particularité juridique soulevant un fort contentieux La distinction entre les impositions

Civil des obligations L’échange des consentements : (II) Les avant-contrats Commentaire d’arrêt : Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011  La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées, notamment le prix, à un autre (le bénéficiaire) qui dispose

 Cass.Civ.1ère 12 janvier 2011 L'adoption n'est pas la solution magique pour tisser des liens juridiques entre des personnes qui ont créé des liens d'affection, aussi sincères et forts soient-ils. L'arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 12 janvier 2011, s’inscrit dans le cadre juridique de l'adoption simple et plus précisément de la prohibition de l'adoption par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux mariés ensemble. En l'espèce, Laurent

I/ UNE INTERPRETATION MODERNE DU JEU DES NULLITES L’arrêt commenté délivre une interprétation de la Cour de cassation attachée à la théorie moderne du jeu des nullités. Cette interprétation s’effectue au travers de la reconnaissance inédite de la nullité relative (A) encourue au visa de l’article 1172 du Code civil, justifiée par la consécration explicite du critère de l’intérêt protégé (B) par la loi.   A-La reconnaissance inédite de la nullité relative L’arrêt commenté présente un caractère inédit

peuvent donc revenir sur leurs engagements à tout moment si celles-ci ne parviennent pas à trouver un accord. C’est ce qui a été retenu par un arrêt 5 mars 1992(4), arrêt dans lequel la société Alvat belgie prétendait un accord entre celle-ci et la société Gallay, mais également une faute de la part de cette dernière dans la conduite des négociations. La Cour d’appel a estimé qu’il s’agissait de simples pourparlers et qu’ainsi aucune faute ne pouvait être retenue. La seconde difficulté concerne la promesse

12e éd., 2008. PETIT B., Introduction générale au droit, PUG, Coll. Le droit en plus, 7e éd., 2008 ROLAND H. et BOYER L., Introduction au droit, Litec, 2003. TERRE F., Introduction générale au droit, Précis Dalloz, 8e éd., 2010. 2) LES MANUELS ET TRAITES TRAITANT DES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES FRICERO N. Les institutions judiciaires. Gualino éditeur. 4e éd. 2009 KERNALEGUEN F. Institutions judiciaires, Litec, 4e éd. 2008 PERROT R. Institutions judiciaires, Montchrestien, Précis Domat, 13 éd., 2008

Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : La promesse unilatérale de vente se définit comme « un contrat par lequel une personne (le promettant s' engage à vendre un bien déterminé à des conditions déterminées , notamment le prix, à un autre ( le bénéficiaire) qui dispose d' un droit d' option consistant à acheter (en levant l' option) ou non (en laissant passer le délai convenu) ». Cet avant contrat permet la préparation d' un contrat futur pendant un certain délai