Cour De Cassation 18 Mai 2007 Chambre Mixte

appartenant à la personne publique se range dans deux catégories : la 1ère s’intitule le domaine public et c’est le droit adm exclusivement qui s’applique et la seconde, le domaine privé de la personne publique. Le domaine privé est soumis à un régime mixte donc droit public et droit privé le régissent. ❖ A partir de quel critère distincte t-on une catégorie de l’autre. Qu’est ce qui distingue les deux domaines. Ces deux structures binaires ne sont pas propres au régime français. TITRE 1 : Le

bonne foi dans les contrats. Toutefois, si le droit intègre dans ses règles une dose de morale, ce n’est qu’avec l’objectif d’assurer l’ordre social. Inversement, d’autres règles vont à l’encontre de la morale. Par exemple, depuis un arrêt de la cour de cassation de l’assemblée plénière du 29 octobre 2004, une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère n'est plus nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs. Par conséquent, les règles de droit et les règles morales sont

régionalisé • Points communs avec la décentralisation • Différences avec la décentralisation : pouvoir Slide012 of 595 de faire des lois, pas de contrôle de tutelle • Différences avec l’Etat fédéral : - pas de représentation au sein de la seconde chambre - pas de compétence d’auto-organisation Conclusion : « L’Etat régionalisé apparaît comme le plus fédéral des Etats unitaires ou le plus unitaire des Etats fédéraux » § 3 – L’Etat fédéral Définition Slide013 of 595 L’Etat fédéral est un Etat

autonome issue de la jurisprudence. Situations assimilées à une prise d’acte : la démission d’un salarié peut être requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat dans deux hypothèses : ■ Le cas de la « démission motivée » : la cour de cassation assimile à une prise d’acte la démission motivée, c’est-à-dire la démission assortie de griefs à l’encontre de l’employeur (Ccass.Soc., 15/03/2006). ■ Le cas de la remise en cause par le salarié de sa démission : le salarié ne fait mention

Février 1848, on va affirmer le droit au travail de même que le principe de la liberté d'association. La durée du travail des adultes va être réglementée. Cette législation va être abrogé en Juin 1848. Suppression du délit de coalition, loi du 25 mai 1864. Loi du 21 mars 1884, consacre la liberté syndicale. Loi 2 novembre 1892, inspection du travail devient un véritable corps administratif. Les revendications syndicales vont influencer le législateur, loi du 12 juin 93 (hygiène et sécurité

réparation des dommages. En principe sauf la loi de 1985, la victime a le choix entre la responsabilité ou l’indemnisation. Le législateur a également institué un nouveau régime de responsabilité, 1998 le législateur inscrit dans le CC aux articles 1386-1 à 18, la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux inspirés par le droit communautaire. La jurisprudence continue donc non seulement d’utiliser les régimes de responsabilité traditionnels mais aussi de les faire évoluer et notamment à faire

juge s’appuie sur les conditions réelles d’exercice de l’activité. Arrêt du 17 avril 1991, la cour de cassation dit que l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimé par les partis ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. Cette formule a été reprise souvent par la cour de cassation. La cour de cassation dit qu’on ne tient pas compte de la volonté des partis, on ne tient pas compte de la dénomination

de sécurité. Logiquement à partir du moment où pas d’obligation de sécurité on évacue la responsabilité contractuelle. Ce n’est que par les arrêts loupés « amiantes » chambre sociale 29 février 2002 que la cour a considéré que le contrat de travail comportait une obligation de sécurité à la charge de l’employeur. La cour crée une obligation de sécurité dont elle déduit la faute inexcusable. Avant 1898 la responsabilité contractuelle est enfermée à la responsabilité délictuelle donc devaient

la porte et à 6h du matin on n'est pas très bien réveillé. Il nous demande si on est en train de commettre un adultère. On dit non et il dit quelle est cette personne peu habillé et on répond c'est une amie que j'ai hébergé. L'huissier va dans la chambre et regarde l'état du lit. Et le constat était basé sur les lignes froissées sur le lit. → ce sont des réformes qui ne sont pas inspirées par une philosophie particulière. années 1980- 1995: réformes pragmatiques (on s'intéresse et touche aux principes)

TD DROIT DES SÛRETEES TD n°1 : DROIT DE RETENTION TD n°2 : LA FIDUCIE L'apparition de la fiducie : loi du 19 février 2007 : on l'a introduite pour deux raison : la première est la pression du commerce international et le comon law (trust) la seconde est technique on voulait un patrimoine d'affection en vue de protéger le patrimoine propre et faire une distinction entre les titres et la finance. Prémices de la fiducie dés 1981 avec la cession Dailly. C'est une cession de créance professionnelle