Gestion du contrat de travail

Pages: 139 (34701 mots) Publié le: 15 août 2013
Gestion du contrat de travail |

Titre I - La conclusion du contrat de travail

Chapitre I - Définition du contrat de travail

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? La loi ne définit pas ce qu’est le contrat de travail, c’est donc la jurisprudence qui l’explique. Le législateur est de temps en temps intervenu pour nous dire dans quelle hypothèse, dans tel ou tel catégorie de travail esttitulaire d’un contrat de travail. Comme l’avocat, il peut exercer sa profession en tant que salarié, en tant qu’indépendant (à titre libéral).

Section I - La détermination jurisprudentielle du contrat de travail

C’est le juge qui qualifie la relation qui s’est établit entre les partis, pour ce faire, il va s’appuyer sur un élément fondamental : la subordination.

I - La qualification parle juge

C’est le juge qui qualifie la relation qui s’est établit entre les partis, pour ce faire, le juge s’appuie sur les conditions réelles d’exercice de l’activité. Arrêt du 17 avril 1991, la cour de cassation dit que l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimé par les partis ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditionsréelles d’exercice de l’activité. Cette formule a été reprise souvent par la cour de cassation.
La cour de cassation dit qu’on ne tient pas compte de la volonté des partis, on ne tient pas compte de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention. Le droit du travail est un droit d’ordre public et si les conditions d’exercices de l’activité sont celles du salariat, on ne peut pas échapperà son statut. La volonté des partis est impuissante à soustraire l’individu à son statut social, on ne peut pas échapper à son statut.
Cour de cassation 19 décembre 2000 : c’est l’affaire l’ABANE, rapporté au droit social 2001 page 227, avec la note d’Antoine JAMONT. Contrat de location passé, une société a donné une voiture en location à un travailleur pour une durée d’un mois, renouvelable partacite reconduction (=automatiquement) et moyennant le paiement d’une somme qualifiée de redevance. Un jour le contrat de location est rompu et le chauffeur de taxi veut des indemnités de rupture car il s’estime salarié. Est-ce que ce chauffeur de taxi est titulaire de contrat de travail ? Car si non ce n’est pas possible qu’il y est d’indemnités. La cour d’appel rejette la demande car il n’estpas fait état d’un pouvoir disciplinaire et même si il a dépendance économique, cela ne suffit pas à caractériser l’existence d’un lien de subordination. La cour de cassation casse et annule la décision car les conditions du contrat placé enfaite le chauffeur dans un état de subordination.
La convention prévoyait une redevance très élevé à payer pour la location du taxi, c'est à dire que lechauffeur doit travailler beaucoup pour rembourser, il fait donc très peu de bénéfices, il passe la plupart de son temps à travailler pour rembourser. Le contrat imposé au chauffeur de nombreuses obligations : il devait conduire lui-même le véhicule, le maintenir en état de propreté mais en utilisant les installations du loueur, il devait faire procéder dans l’atelier du loueur à une visite technique etd’entretien du véhicule une fois par semaine. Il devait aussi exploiter le véhicule en bon père de famille (=l’homme prudent, soigneux, diligent, la référence). Il y a des éléments qui laisse donc penser qu’il est subordonné, la cour de cassation en déduit que derrière ce contrat de location se caché un contrat de travail.

II - Le lien de subordination

Arrêt du 22 juillet 1954, cour decassation, considère que c’est un arrêt de principe, la cour de cassation a définit la notion du contrat de travail. « Il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération », 3 éléments permettent de dire qu’il y a contrat de travail :
Une personne s’engage à travailler, donc la prestation de travail
La...
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