Cour De Cassation 1ére Chambre Civile 28 Juin 2005

loi du 18 juin 2003 ne permet l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui n'a pas transmis le sien que par une déclaration conjointe des deux parents à l'officier d'état civil. La mère qui a sollicité que son enfrant porte le nom de son père qui l'a reconnu en second lieu, ne saurait grâce à l'autorisation du juge suppléer à la déclaration du père décédé prématuremment (Chambre civile, 7 mai 2010, pourvoi n°09-10997, Lexis-Nexis et Legifrance). L'article 334-3 du code civil, dans sa rédaction

d'"expert". Il existe une liste nationale qui est dressée par la Cour de cassation et une liste par Cour d'appel. A ce niveau, les experts sont désignés par le Premier Président après avis de l'Assemblée générale des magistrats du Tribunal de grande instance du lieu de leur résidence et ensuite après avis de l'Assemblée générale de cette Cour. Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une Cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans. Cette

le consentement de l'une des parties. Ex : donation à la mauvaise personne = annulation Si la personne avait sur que cette montre n'avait pas la qualité recherchée il ne l'aurait pas achetée et ne ne serait pas engagé. Cf arrêt de la cour de cassation du 28 janvier 1913. erreur sur la personne. Contrat institu personae indifférente. Elle ne va constituer un vice du consentement que dans l'hypothèse où la considération de la personne à joué un rôle déterminé. Ex : la donation au fils

I FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés

police nationale avaient constitué un syndicat qui était issu du parti politique « front national ». Ce syndicat poursuivait un objectif politique fondé notamment sur un principe de discrimination au regard de la nationalité. La Cour de cassation a annulé ce contrat de syndicat sur le motif suivant3 : « un syndicat professionnel ne peut pas être fondé sur une cause ou en vue d'un objet illicite ; qu'il en résulte qu'il ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques

UNIVERSITE DE RENNES 1LICENCE 1ère ANNEE DROIT DROIT DE LA FAMILLE Cours de Mme le professeur Marie-Laure Cicile-Delfosse séance 5 DIVORCE – 2les EFFETS du divorce contentieuxJurisprudence : Document 1  : Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2009 : Bull. civ. I n° 145, D. 2009 AJ 1897 obs. C. Le Douaron, AJ fam. 2009 347 obs. S. David, RTDciv . 2009 p. 705 obs. J. Hauser, RJPF

METHODOLOGE APPLIQUEE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 Séance d’initiation 2011-2012 Section B : cours de M. Julien Laurent 1 I Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Recherche documentaire et indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt

par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 janvier 2009. En l’espèce, un bail commercial avait été conclu entre une SCI et une société. Des négociations s’engagent entre le bailleur, le preneur et un tiers à propos de la cession du bail. Ces négociations sont alors rompues par le bailleur. Le preneur et le tiers reprochent alors au bailleur une faute leur ayant chacun causé un dommage. Ils assignèrent donc le bailleur en réparation de leurs préjudices. La Cour d'appel accueille

protection particulière dite "propriété commerciale". Sauf si les loyers restent impayés, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d'éviction. Comme pour le bail civil, les parties peuvent convenir d'une clause résolutoire. En cas de mise en jeu d'une telle clause, la Cour de cassation en assimilant la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la résiliation judiciaire. La solution ainsi dégagée, qui tire les conséquences du régime particulier de la

Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère année