Cour De Cassation Chambre Sociale 23 Septembre 1992

Roi peut aussi infliger des sanctions il peut déclencher des procédures parallèles à celles des juridictions, par exemple avec les « lettres de cachet ». Ce qui caractérise ce D de l’Ancien Régime est répression inégale, une inégalité selon le rang social. Le D de l’AR a une forte connotation religieuse et morale « sorcellerie », « sacrilège »… les sanctions sont caractérisés par leur côté expiatoire mais aussi exemplaire, la sanction doit faire peur. Elles sont destinées aussi à expier le pêcher

la décision fait partie intégrante du procès au sens de l’article 6-1 de la CESDH le droit d’accès au tribunal serait illusoire et les garanties du bon fonctionnement de l’instance sans signification si ensuite, l’exécution n’était pas assurée. La cour ajoute que, si l’article 6-1 de la CESDH ne concernait que l’accès au juge et le déroulement de l’instance, cela risquerait de créer des situations incompatibles avec le principe de prééminence du droit. L’article 6-1 embrasse le droit de l’exécution

Relations collectives dans les relations sociales Thème 1er : Relations sociales et relations collectives à travers le dialogue social : Intro : Lorsqu’on parle de relations sociales, il s’agit tant des relations soc individuelles que des relations soc collectives. Les relations soc individuelles peuvent être l’origine de relations soc collectives et la cour de cass joue un rôle déterminant dans ce processus. Ex : Arrêt Madame X contre ACME de décembre 2005 : prise d’actedémissionrequalification

l’’opportunité de cet intéressant travail de recherche. Merci à Mme le professeur Genoveva Vrabie, Recteur de l’’Université Mihai Kogalniceanu de Ia i, au professeur Ioan Muraru, Avocat du Peuple de Roumanie, à Mme Ruxandra S b reanu, Secrétaire Générale de la Cour Constitutionnelle ainsi qu’’à Mme le professeur Elena Simina T n sescu de la faculté de droit de Bucarest et à M. tefan Deaconu, conseiller présidentiel, pour la richesse de nos échanges pendant mon séjour en Roumanie. Je remercie également les nombreuses

(4). Sur la notion de portage, voir : P. SOUMRANI : Le portage d’actions, L.G.D.J. 1996, préf. B. OPPETIT ; D. SCHMIDT : « Les opérations de portage de titres de sociétés », in Les opérations fiduciaires ; Colloque de Luxembourg des 20 et 21 septembre 1984, Ed. Feduci L.G.D.J. 1985, préf. B. OPPETIT, p. 30. J.-P. BERTREL et M. JEANTIN : « Le portage d’actions», R.J.D.A. 1991 p. 683. V. aussi : J.-P. BERTREL et M. JEANTIN : Acquisition et fusion des sociétés commerciales. Ed. Litec n. 619. Sur

est le Second empire qui s’effondre en septembre 1870. Les lois républicaines de la IIIe République datent de 1875. Entre 1870 et 1875, c’est une période d’incertitude. On s’est posé la question de quel régime devait être mis en place. Le 2 septembre 1870, c’est la défaite des armées de Napoléon III face aux troupes prussiennes à la bataille de Sedan. Cela va entrainer l’abdication de Napoléon III, ie qu’il renonce à son titre d’empereur. Le 4 septembre 1870, des députés républicains modérés

délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Le statut des représentants du personnel - Les conflits collectifs du travail Le droit syndical Pour aller plus loin… Pour un dialogue social efficace et légitime : représentativité et financement des organisations syndicales, Rapport au Premier Ministre, Présenté par Raphaël HadasLebel, mai 2006 (accessible sur le site du Ministère du travail) D. Andolfatto, D. Labbé, Les syndiqués en

décembre 1790 : création d’une juridiction suprême = le Tribunal de Cassation (1804 = Cour de Cassation). Cette juridiction va être chargée d’unifier l’application et l’interprétation des lois par les tribunaux. Cependant les pouvoirs de cette juridiction vont être limités par la nécessité du référé législatif. ⎝ Chaque fois qu’il y avait un conflit d’interprétation entre des tribunaux ordinaires et le tribunal de Cassation, le TC devait en référé au législateur pour qu’il donne son interprétation

La Haye, publié périodiquement Thème 1  Introduction au droit international privé Rechercher les difficultés de droit international privé abordées dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 avril 1953 (G. A., n° 26). Cass. 1re civ, 17 avril 1953, Rivière La Cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; — Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; — Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt infirmatif attaqué que la dame Lydia Roumiantzeff, d’origine

d’abandonner une victime à son propre sort et de la laisser démunie et sans réparation. Pour autant les Responsabilité Civile et Responsabilité Morale ne peuvent être confondues : leurs domaines sont différents. La RC ne concerne que les rapports sociaux. Elle ne s’applique pas à tout ce qui relève de la morale purement individuelle. De plus la RC ne concerne pas seulement les personnes physiques. Elle s’applique aussi à des groupements. Les personnes morales peuvent être déclarées civilement responsables