Cour De Cassation Chambre Sociale 3 Février 2010

pourvoi (en cassation), moyen (d’un pourvoi), infirmation, confirmation, cassation, rejet, dispositif, visa, juges du fond, assemblée plénière. 2/ Lire les documents de la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première lectureElle consiste à rechercher la nature juridique de la décision :- Décision de première instance ?- Arrêt de cassation ou d’appel ?- Se solde-t-elle par un rejet, une infirmation, une cassation ?Seconde lectureA)

monopole de l'état A) Le principe de monopole de l'état la justice est rendue par l'état au nom du peuple français, personne d'autre ne peut rendre de jugement, seul l'état peut prendre des arrêts ou des jugement. Elle est garante de l'ordre social, de la liberté et droits des citoyens, l'état ne peut sans désintéresser. Jurisdictio: pouvoir de dire le droit, pouvoir du juge il a aussi l'imperium: pouvoir de faire exécuter sa décision, ce pouvoir ce traduit par la formule qui accompagne les

parties faibles pour leur permettre de rééquilibrer les contrats, origine des syndicats (loi de 1884) et associations de consommateurs. Mise en concurrence des opérateurs économiques, pour faire baisser les prix au bénéfice du consommateur (Free). 3. Les mutations contemporaines du droit des contrats i. La mutation des sources en droit des contrats Les règles relatives au droit des contrats sont regroupées dans le code civil (articles 1120 et suivant). Cependant elles datent de 2 siècles

L’alliance Le lien d’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement limité de la famille fondée sur la parenté. Néanmoins c’est l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert, évite les risques de consanguinité et a permis en parti l’essor du capitalisme. 3. La vie commune Sont concernés les personnes qui habitent ensemble. La vie commune est un critère, une situation de fait dont le droit va tirer des conséquences, ex : le concubinage ou la possession

patrice/2561937313001/ = intervention générale au Parlement sur le rôle et les fonctions de la loi. Questionnement possible : 1) De quelle loi s’agit-il ? 2) Quelles fonctions de la loi pouvez-vous relever ? // A quoi peut servir la loi ? 3) Pourquoi la loi est-elle nécessaire à nos sociétés ? 4) Quel peut-être le lien entre la loi et la liberté ? Problématique/enjeu : le lien entre Liberté et Loi est complexe. En se basant sur cette complexité, la loi n’est-elle là que pour interdire 

notamment les conseillers d'État, les ambassadeurs, les conseillers maîtres à la cour des comptes, les préfets, les officiers généraux, les recteurs d'académie etc.... Il est également précisé qu'une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres. Le Président a notamment un pouvoir discrétionnaire pour la nomination du procureur général près la cour de cassation, près la cour des comptes et la CA de Paris. Cependant la réforme constitutionnelle du 23 juillet

contrats nommés. Peut il exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte

Weigel 24 Mai 1975, Cour de cassation chambre mixte. Faits : Une société importe des Pays Bas, un état membre de la CEE, du café. Cette importation est soumise par l’administration des douanes à des taxes intérieures prévue par l’article 265 du code des douanes. Une autre société procède au dédouanement de la marchandise. Les deux sociétés assignent l’administration des douanes en justice car les marchandises ont été davantage taxées que les cafés français. Procédure : La cour d’appel saisie a

2) Ordre de juridictions comparés: juridiction americaines:basé sur le common law Le système judiciaire américain est composé d'une part de l'ordre fédéral dont la plus haute juridiction est la Cour suprême, et d'autre part du droit propre à chaque État fédéré. La Cour suprême des États-Unis se trouve à la tête des 12 Cours d'appel fédérales (United States Courts of Appeals) et des 94 Cours de district fédérales (United States District Courts). Chaque État dispose de son propre système judiciaire

et Fulchiron, édition De Fresnois, droit civil la famille (2009) Bénabent, édition Montchrestien. (2010) Mme Bufflan Lanord repris par Mme Ternaire, édition Sirey Mr Courbe, Edition Sirey Mr Carbonnier (2004) Chapitre introductif au droit de la famille. Section 1 : la représentation de la notion de famille I. Les définitions de la famille La famille est un phénomène social et une institution juridique. Pour la sociologie, la famille est un groupe élémentaire formé d’individus