Crim 31 Octobre 2006

Medvedev Prédécesseur Viktor Zoubkov (intérim) Successeur Viktor Zoubkov (intérim) Dmitri Medvedev Président de Russie unie 7 mai 2008 – 25 avril 2012 Prédécesseur Boris Gryzlov Successeur Dmitri Medvedev 2e président de la Fédération de Russie 31 décembre 19991 – 7 mai 2008 (8 ans, 4 mois et 6 jours) Élection 26 mars 2000 Réélection 14 mars 2004 Président du gouvernement Mikhaïl Kassianov Mikhaïl Fradkov Viktor Zoubkov Prédécesseur Boris Eltsine Successeur Dmitri Medvedev 5e président

était susceptible d’être possédée aussi bien par une personne physique que par une personne morale ou lorsque le texte d’incrimination se limitait à faire référence à toute personne. Cass. Crim., 6 mars 1958 : en matière de droit pénal de l’urbanisme. Cass. Crim., 25 avril 1968 : en matière de droit fiscal. Cass. Crim., 7 janvier 1986 : en matière cambiaire. Le principe de la responsabilité pénale des personnes morales a été longtemps au cœur d’'une controverse entre les partisans de la théorie de la

du 2 février 1945 (dernières dispositions : 10 aout 2011). Un statut particulier pour les mineurs qui est quand même évoqué dans le code pénal à l’art 122-8 qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables... ». L’ennui c’est qu’il n’existe pas de définition du discernement des enfants et il n’existe pas de seuil. Un projet actuellement en discussion vise à fixer l’âge de la responsabilité

dans les conflits armés et la communauté internationale 23 II.A. Résolution 1325 II.A.1. II.A.2. II.A.3. II.A.4. Historique Contexte autour d’autres résolutions Contenu D’autres Institutions, organisations et associations engagées 23 23 25 27 29 31 35 II.A.4.1. Le Fonds de développement des Nations Unies pour les femmes II.A.4.2. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés II.B. Le gardien du droit international humanitaire II.C. Autres institutions « engagées » II.C.1. G8

autres [Secret défense] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19005. (@ 76) [Non conformité partielle avec effet différé] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4683 du 31 août 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Ekaterina B., épouse D., MM. Andriy M. et Steven D., Mme Catherine D., Mlle Laurie D., Mmes Magali D. et Morgan

de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant. Conv. E.D.H : Convention Européenne des Droits de l’Homme (ou Cour de Strasbourg). C.E.D.H : Cour Européenne des Droits de l’Homme. C.P.P : Code de procédure pénale. C.P : Code Pénal. Crim : Chambre Criminelle française. D.U.D.H : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Dr. Pén : Droit Pénal. J.L.D : Juge des Libertés et de la Détention. M.P : Ministère Public. O.P.J : Officier de Police Judiciaire. Ord : Ordonnance. P

punissable, pas de fait principal punissable, on ne peut pas poursuivre su la complicité. Alors la complicité ? Non assistance à personne en danger. Ce fait principal doit être un crime ou un délit. Si la complicité est toujours punissables en matière de crimes ou de délits (art 121-7) en revanche en matière de contravention distinction. S'il s'agit d'une complicité par aide ou assistance, art 121-7 al1 l'exclu, mais cette complicité peut être punissable si la loi ou le règlement le prévoit expressément

4 °C le 6 août, 39,5 °C le 11 août et 39,4 °C le 12 août16. Le record de température minimale la plus chaude a eu lieu les 11 et 12 août 2003 avec 25,5 °C16. En 2012, le maximum observé a été de 38,4 °C le 18 août et de 38,1 °C le 19 août16. Le 31 octobre 2014, le maximum était de 22 °C17. Le 1er novembre 2014, le maximum du mois de novembre est battu de 0,4 °C avec 21,4 °C18. Paris-Montsouris Mois J F M A M Jn Jt A S O N D Année Températures maximales (en °C) 7,2 8,3 12,2 15,6 19,6 22,7 25,2 25

Constitution est-elle supérieure aux Traités internationaux ? DOCUMENTS Reproduits I/ Traité international et Constitution Articles 52 à 55 de la Constitution (Titre VI), article ▫ Doc. n°1 88-1 (in Titre XV) Cons. const., déc. 2005-524/525 DC du 13 octobre ▫ Doc. n°2 2005, Engagements internationaux relatifs à la peine de mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc

strawberry TITRE 1 : LE DROIT PÉNAL CHAPITRE 1 : LA DÉFINITION ET LA DÉMARCHE DU DROIT PÉNAL Section 1 : Dénominations utilisées 1) Le phénomène criminel : il ne vise pas que les crimes mais la délinquance en général (= un comportement universellement réprimé, c.à.d. les trois types d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions). La délinquance désigne donc les personnes qui ne respectent pas les lois pénales. On a remarqué que le nombre de dossiers traitant des infractions (et