Devoir Fiscal Du Citoyen

actions nuisibles de la société. On entend ici mettre fin au roi-justicier: on fonde la présomption d’innocence et la légalité des incriminations des peines. L’article 6 définit la loi comme étant « l’expression de la volonté générale ». Tous les citoyens ont le droit de participer au processus de l’élaboration législative. Ce sont les idées de Rousseau sur la démocratie directe qui ressortent dans ce début de l’article 6; mais la fin dudit article prône un pouvoir représentatif, selon les idées de

| |l’impossibilité de maintenir le contrat de travail. | | | | | |Droit fiscal ● | | | |Ensemble des dispositions relatives à l’impôt. | |

1ère PARTIE : LES BASES DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Les bases du système fiscal français sont d’abord politiques. On lit ainsi sous la plume de P. Lalumière : « Le système fiscal est partie intégrante du système politique » dont il apparaît parfois comme l’instrument qui lui permet « d’apporter des réponses aux demandes formulées par l’ensemble de la société »[1]. En d’autres termes, la fiscalité est tributaire des rapports de force politiques du moment. Elle dépend tout à la fois de

Introduction : Le mot citoyenneté vient de citoyen, (du latin « civis »), celui qui possède le droit de la cité. Avec l’Edit de Caracalla, en 212 après Jésus Christ, la citoyenneté va être accordée à tous les habitants de l’Empire romain, y compris les habitants peuples conquis : les pérégrins. De plus la romanisation qui va étendre cette citoyenneté, va  se dynamiser avec cette constitution et l’empire va devenir encore plus vaste. « Dans quelle mesure l’édit de Caracalla est-il une

qu’un complément de prix serait dû sous certaines conditions qui se sont réalisées et que chacun des cédants garantissait le cessionnaire, contre toute augmentation du passif résultant d’événements à caractère fiscal antérieur au contrat. Or, cette société a fait l’objet d’un redressement fiscal ai titre de l’exercice 2000. Les cédants estent en justice en condamnation du cessionnaire à leur payer le complément de prix. Le cessionnaire fait une demande reconventionnelle dans laquelle les cédants

additionnel mensuel de 3 %, tandis que les privilégiés qui disposent d’un revenu annuel supérieur à 600 000 dirhams, seront tenus de s’acquitter d’un prélèvement fiscal supplémentaire mensuel d’une hauteur de 5 %. Des dispositions analogues sont également instituées pour les entreprises soumises à l’IS. Que veut-on des nantis ? Cette nouvelle donne fiscale, qui s’imposera dès janvier 2013 si le Parlement suit la volonté gouvernementale par l’approbation du projet de loi de finances, est, incontestablement

des années de laxisme, à enregistrer au passif du bilan des gouvernements précédents. Roger Rabetafika, dans un ouvrage intitulé « Réforme fiscale et Révolution socialiste à Madagascar » paru aux éditions l’Harmattan en 1990, vous plaidiez en faveur de la réhabilitation du « devoir fiscal » à Madagascar. Autrement dit, il faut inciter les citoyens à s’impliquer davantage dans le développement du pays à travers les impôts. Est-ce que cette analyse est encore valable aujourd’hui ? Si, dans

avec les dispositions légales régissant l’acte de recouvrement de chaque impôt et taxe. Ainsi et vu son caractère capital, la perception de l’impôt a nécessité la mise en place d’un cadre réglementaire particulier qui vient épauler les législations fiscales en vigueur. Le « Code de recouvrement des créances publiques » vient logiquement répondre à l’ensemble de ces besoins en apportant une batterie de dispositions auxquelles renvoient les lois instituant les différents impôts et taxes. La

disposent les personnes physiques. Mais il arrive que certaines personnes ne déclarent pas tous leurs revenus et ainsi se rendent coupables de fraude fiscale. C’est ce que nous allons étudier aujourd’hui à travers l’analyse d’un arrêt rendu par la chambre criminelle le 23 mars 2016. En l’espèce, une personne physique s’est rendue coupable de fraude fiscale et d’omission d’écritures en comptabilité. En effet, elle fut jugée coupable par la cour d’appel de Versailles le 5 décembre 2014 et fut condamnée

finance Promotion de la Culture et Formation Financière ******* En matière financière les citoyens ne s’acquittent généralement que de leurs obligations légales vis-à-vis de l’Etat, qu’ils connaissent par l’imposition fiscale qu’exerce sur eux l’Administration publique. Il faut cependant souligner que même sur ce plan la frange de la population enrôlée reste minoritaire. Les devoirs financiers des citoyens, les uns vis-à-vis des autres, ne relèvent que du principe moral et du rite social ; ils ne