Differdange

-Sanction et juridiction compétentes : Article 95 bis de la constitution crée un ordre juridictionnel nouveau datant de 1995 et s’appelle « les cours et tribunaux de l’ordre administratif ». (Si il y a un litige : exemple : acheter un terrain à Differdange et construire une maison et la commune refuse (c a d le bourgmestre) alors on va attaquer l’acte administratif du bourgmestre (qui est un acte interdisant la permission de construire) à la cour administratif) (Le contentieux administratif sont