Dissertation Juridique Du Patrimoine

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DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Dissertation : L’application du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL : Afin de pallier à l’insuffisante protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels ainsi qu’aux faiblesses de la théorie de l’unicité du patrimoine, consacrée par Aubry et Rau, le législateur a adopté, par la loi du 15 Juin 2010, le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Selon l’alinéa premier de l’article L.526-6 du Code de commerce, ce

Dissertation : Le jugement d’ouverture Le jugement d’ouverture d’une procédure va produire des effets très importants. Il apparaît donc logique qu’il soit, quant à ses modalités, étroitement encadré. Il convient d’abord de déterminer la juridiction à saisir, puis l’auteur de la saisine avant de s’intéresser au jugement d’ouverture. Le jugement d’ouverture est important en raison des conséquences graves qu’il entraîne pour le débiteur et pour les tiers. Le contenu du jugement d’ouverture

Dissertation : Les conditions spécifiques du contrat des sociétés La notion de contrat est très étendue dans la langue française. On distingue plusieurs types de contrats qui ont chacun un rôle très précis et des conditions de validité précise, notamment le contrat des sociétés et ses spécificités. En droit français, le contrat de société est un acte juridique par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des

Droit privé : Dissertation : Le droit doit-il être juste ? Carcassonne a dit : « Il est demandé à la norme de « tout prévoir, tout protéger », qu’il s’agisse du risque, de « l’inconfort ou (du) simple désagrément ». Le droit présuppose une vision de l’homme et de la société et des hommes qui vivent en société. Le droit est donc subordonner a des notions comme le bien le juste, pour dire que le droit est l’art du bien et du juste il faut savoir ce qu’est le bien et la justice déterminant pour

éducatrice, ainsi que sa contribution aux charges du ménage proportionnellement à l'homme font de celle - ci l'égal de l'homme. Appelé à assumer sans relâche ses lourdes tâches, la femme mariée se trouve cependant écartée de la gestion du patrimoine familial au quel elle n'a cessé d'apporter sa contribution soit par ses prestations à domicile soit par le revenu qu'elle réalise à partir d'une profession en dehors de son ménage 1(*) . De plus, dans notre société où la femme mariée

Constitutionnel Quelques mises en gardes : - se tenir au courant de l’actualité - maitriser la prise de note et savoir l’organiser - bien écrire les exemples - avoir une bonne culture générale - être rigoureux dans les raisonnement juridiques - savoir s’exprimer correctement (vocab riche exigé) «les professeurs vous mentent» (erreurs lors du cours, lors de simplifications...) introduction au Droit Constitutionnel Qu’est ce que le Droit? En quoi le droit est-il

Dissertation : l’enfant conçu, sujet de droit * L’enfant conçu et non encore né n’a logiquement pas de personnalité juridique. Il n’est pas une personne juridique, un sujet de droit, ce n’est pas pour autant qu’il n’est rien en droit, l’existence de l’enfant permet dès la grossesse d’anticiper sur sa futur personnalité juridique. Dans le droit français, l’article 16 du code civil dispose : « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit

Dissertation TD n°3. Sujet : La décentralisation territoriale est-elle une forme de fédéralisme ? L’Etat unitaire a longtemps été centralisé dans de nombreux Etats utilisant ce mode d’organisation ; mais très vite l’organisation fût difficile dû aux engorgements des services de l’Etat. Il a fallu trouver des solutions, des alternatives pour garder la structure d’un Etat unitaire mais en désengorgeant les services de l’Etat. Pour cela, la France par exemple, a décentralisé son système, ce qui

ultérieurement pour époux. C’est un accord préalable au mariage, plus ou moins formel selon les cas. Les fiançailles sont un fait juridique. Il s’agit d’un simple engagement qui ne lie pas juridiquement son auteur. Le choix de cette qualification tend au respect de la liberté matrimoniale et au droit à ne pas se marier. Si on analyse la promesse de mariage comme un engagement juridique, tel qu’un contrat, on porte atteinte à la liberté du mariage. Le consentement des époux doit être entièrement libre jusqu’au