Dissertation Légalité Criminelle

 lorsqu’il  a  été  séparé  de  la  mère,  de  sorte  qu’auraient  été  violés   les  articles  111-­‐‑3,  111-­‐‑4  et  221-­‐‑6  du  Code  pénal  et  593  du  Code  de  procédure  pénale  ;       Mais   attendu   que   le   principe   de   la   légalité   des   délits   et   des   peines,   qui   impose   une   interprétation   stricte   de   la   loi   pénale,   s’oppose   à   ce   que   l’incrimination   prévue   par   l’article   221-­‐‑6   du   Code   pénal,   réprimant   l’homicide   involontaire

mobiles des foules Livre III : Classification et description des diverses catégories de foules Chapitre I Classification des foules. § 1. Foules hétérogènes § 2. Foules homogènes Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V Les foules dites criminelles. Les Jurés de cour d’assises. Les foules électorales. Les assemblées parlementaires. 5 Gustave Le Bon, Psychologie des foules (1895). Édition publiée par Félix Alcan, 1905. PSYCHOLOGIE DES FOULES PAR GUSTAVE LE BON Neuvième édition PARIS FÉLIX

pour les années à venir. Qu’il vous donne le goût du droit et du travail bien fait. Daniel Mainguy – Plan du document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques Droit Civil, Licence 1ère année – Pr

la réflexion de l’auteur par d’autres approches ; – des citations ; – des sujets de dissertation ; – un ou deux plans détaillés de dissertation sur des sujets se rapportant au thème. 1. Voir T. Leterre et E. Huisman-Perrin, Éléments de culture générale, La Documentation française, coll « FAC », 2015 ; sous la dir. de Suzanne Maury, Les politiques publiques, même collection, 2013. Sur la technique de la dissertation, voir José Comas et Pierre Molimard, La composition sur un sujet d’ordre général, même

mobiles des foules Livre III : Classification et description des diverses catégories de foules Chapitre I Classification des foules. § 1. Foules hétérogènes § 2. Foules homogènes Chapitre II Chapitre III Chapitre IV Chapitre V Les foules dites criminelles. Les Jurés de cour d’assises. Les foules électorales. Les assemblées parlementaires. Gustave Le Bon, Psychologie des foules (1895). Édition publiée par Félix Alcan, 1905. 6 PSYCHOLOGIE DES FOULES PAR GUSTAVE LE BON Neuvième édition

disposition soit rétroactive. 2. Sortie en vigueur de l’acte o retrait de l’acte : rétroactif o l’abrogation de l’acte : non rétroactif En raison des nécessités d’opérer un arbitrage entre le principe de sécurité juridique et de légalité, l’Etat de droit se caractérise par une complexité dans la décision afin de respecter ces deux principes car l’arbitrage peut être contradictoire. Le juge a élaboré des façon d’arbitrer. ⋄ L’abrogation de l’acte : On va considérer l’abrogation

fixes. § 2. Les opinions mobiles des foules Livre III : Classification et description des diverses catégories de foules Chapitre I Classification des foules. § 1. Foules hétérogènes § 2. Foules homogènes Chapitre II Les foules dites criminelles. Chapitre III Les Jurés de cour d’assises. Chapitre IV Les foules électorales. Chapitre V Les assemblées parlementaires. PSYCHOLOGIE DES FOULES PAR GUSTAVE LE BON Neuvième édition PARIS FÉLIX ALCAN, ÉDITEUR ANCIENNE LIBRAIRIE

L’idée de nation et l’idée d’Europe 09/02/2010 jypranchere@gmail.com Portefeuille de lectures à chercher au Beshpo UV : textes, lectures complémentaires, résumés récapitulatifs. Examen écrit : 2h, répondre à une question générale (pas de dissertation à la française). Pas non plus une « bête » question de restitution. Possibilité (à discuter) de moduler la note écrite par une présentation orale (mais pas pour tout le monde, aller voir le prof assez tôt). Permanence lundi de 10h-12h (prévenir par mail)

lorsqu’il viendra me les demander. Mais s’il me les demande un jour où il est pris de folie, où donc il est dangereux pour autrui comme pour lui-même, il me faudra refuser de les lui redonner, même s’il me les demande, sous peine d’être injuste, voire criminel. C’est pourquoi la loi prévoit de prendre en compte les circonstances (atténuantes ou aggravantes, selon le cas) lorsqu’il s’agit de déterminer la responsabilité d’un prévenu, et de décider de la peine qu’il encourt : la loi est là pour défendre

autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands