Dissertation Responsabilité Commettant

élus et des organisateurs de ces manifestations qui ont parfois l’impression qu’ils peuvent faire ce qu’ils veulent, comme ils veulent, assène le procureur de la République de Reims, Serge Dintroz. Il faut que les organisateurs assument leurs responsabilités et assurent la sécurité des participants. » Du point de vue répressif, l’intérêt de la nouvelle loi réside, selon lui, dans la saisie du matériel de sonorisation. Jusqu’à présent, elle se pratiquait, mais au prix de quelques accommodements juridiques

 LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Fiches d’arrêts : I – L’émergence du principe général de responsabilité du fait des choses. Document 1 : Arrêt rendu par les chambre réunies de la cour de Cassation le 13 février 1930, arrêt Jand’heur. Les faits : le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société les Galeries belfortaises renversa et blessa grièvement, au moment ou elle traversait la chaussée la mineur Lise Jand’heur. La procédure : la mère de la victime en son nom et en celui

(sources non écrites du droit dégagées par la jurisprudence à partir de différents textes juridiques). Un exemple en est l’ « invention » par la jurisprudence de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 16 juin 1896, des principes généraux de la responsabilité du fait des choses et, plus tard, dans l’arrêt Blieck du 29 mars 1991, de celle du fait d’autrui, à partir de l’alinéa 1 de l’article 1384 du Code Civil qui stipulait seulement à l’origine que l’ « on est responsable non seulement du dommage que

| |on va substituer au juge le scientifique. L’idée de justice (et les idées connexes de liberté, de responsabilité) disparaît si l’homme n’est pas libre de | |faire le mal | |le criminel est un homme défectueux

1 Corrigé de la dissertation, citation de Gide Sujet : « Plutôt que de répéter sans cesse à l’enfant que le feu brûle, consentons à le laisser un peu se brûler : l’expérience instruit plus sûrement que le conseil ». Dans le roman Pinocchio écrit par Carlo Collodi en 1881, Geppetto, un menuisier italien désargenté, donne naissance à une marionnette qui lui joue quelques tours et à qui il arrive de drôles aventures. Pinocchio est un enfant désobéissant, désireux de faire sa propre expérience

Surtout, pas de rouge dans une copie ! Le commentaire d’arrêt est une réflexion sur la décision commentée et sur la question juridique dont elle traite, à la lumière du droit positif. Le danger ici est de tomber dans la paraphrase ou dans la dissertation. Il faut trouver un juste milieu entre la présentation de vos connaissances et l’analyse de la décision. Pour éviter les pièges, plusieurs précautions sont à prendre, dès le brouillon. LE BROUILLON  Lire l’arrêt une première fois, sans

obligatoire du contrat inter partes ; l’effet relatif du contrat à l’égard des tiers ; les sanctions applicables lors de la mauvaise exécution du contrat ou de son inexécution ; les différentes formes de responsabilités délictuelles et quasi délictuelles, responsabilité objective, responsabilité du fait personnel, du fait d’autrui, du fait des choses, les quasi-contrats. • Droit commercial : le commerçant ; les actes de commerce ; le fonds de commerce ; les opérations sur le fond de commerce (location-gérance

Université Montpellier I COURS DE DROIT PENAL DU TRAVAIL Notes personnelles Année 2008-2009 Droit pénal du travail Note sur l’examen final : il s’agira d’un commentaire d’arrêt ou d’une dissertation en une heure trente. Bibliographie Chez Litec, Droit pénal du travail. Ou encore chez Monchrestien. Sinon consulter le jurisclasseur. En que sais je, Le risque pénal du travail est intéressant. Le code du travail 2009 parait indispensable. Le cours sera composé de 11 thèmes, avec une

2.1.2. Définition sociologique ............................................................................................ 5 2.1.3. Définition de l’ouvrage « La délinquance des adolescents » de Marc Leblanc ...... 6 2.1.4. Définition d’une dissertation sur la délinquance juvénile ........................................ 6 2.1.5. Conclusion ................................................................................................................ 7 2.2. Historique .....................

administratif : l’organisation des collectivités publiques (Etat, région, département, commune), les moyens juridiques (actes et contrats), les finalités (police et services), les biens (domaines et travaux), le contrôle juridictionnel et la responsabilité, et enfin le personnel (la fonction publique) ; Le droit des finances publiques et le droit fiscal : les ressources et les dépenses de l’Etat, des collectivités publiques et des services publics (budget, impôts, taxes) ; Le droit international