Dissertation Tutelle

Chapitre VI « Quelle espèce de despotisme les nations démocratiques ont à craindre » [ 1 ]. Désigne un régime politique dans lequel un individu exerce un pouvoir absolu, arbitraire, tyrannique [ 2 ]. Qui exerce une tutelle, qui protège (cf. la situation de « mise sous tutelle » lorsqu’une personne n’est plus capable de s’occuper d’elle-même à cause d’une infirmité ou d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles) [ 3 ]. Hébéter : rendre stupide

l’incapacité de protection. Les mineurs ne peuvent passer des contrats ou être commerçant (dans ce dernier cas, même pour les mineurs émancipés). Les majeurs dont les facultés personnelles sont altérées connaissent différents niveaux de protection : - La tutelle : le majeur a besoin d’être représenté de manière continue, - La curatelle : le majeur a besoin d’être conseillé et contrôlé, - La sauvegarde de justice : c’est un système temporaire, le majeur exerce ses droits et il y a ensuite un contrôle à posteriori

démocratique, respectueux des libertés individuelles mais il est sournoisement en fait liberticide, aliénant, «vulgarisateur» bref un despote que ni ne s’avoue ni ne s’assume comme tel. Le plaisir tient un rôle central dans cette mise sous tutelle car c’est lui le levier: panem et circenses valait jadis pour l’ordre public, le mérite de la démocratie naissante est de l’avoir étendu à la sphère privée. Il n’y a plus d’élites morales et intellectuelles capables de montrer une voie

etc.). Le domicile est choisi librement et il est unique ; les autres habitations éventuelles sont des résidences. Par exception, le domicile légal s’impose au mineur non émancipé, qui doit être domicilié chez ses parents. De même, le majeur sous tutelle est domicilié chez son tuteur. C. La nationalité La nationalité est le lien de droit qui unit une personne à la nation et qui entraîne, en particulier, l’acquisition de l’ensemble des droits civiques. La nationalité française est attribuée dans

sociaux de la région. Depuis cette été, elle est prise en charge par le SEMO, loge au FJT et se situe dans une démarche de reconstruction. Alice a fait des démarches auprès du procureur et de la juge des enfants afin que sa mère soit mise sous tutelle et qu’une prise en charge pour soins soit effectuée. Le 20/12/2012, Alice fait une demande d’achat de courses afin de préparer et passer un repas de Noël avec sa mère, le 25 décembre 2012 au midi. Avec l’accord de son éducateur référent

émancipée par son mariage (art. 476 C. civ.) La personne âgée de 16 ans révolus qui a été émancipée (art. 477 C. civ.) Le mineur peut être émancipé soit automatiquement par le mariage, soit par une décision d’émancipation prononcée par le juge des tutelles (T.I.) si le mineur a seize ans révolus et s’il y a de “justes motifs” de le faire. Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile (art. 481 al.1 du Code civil), cependant il ne peut pas être commerçant (arts

d’être accompagnés pour la signature de certains actes. La curatelle : le majeur sous protection aura l’interdiction d’établir certains actes sans l’assistance du curateur qui devra apposé sa signature à coté de celle de la personne protégée. La tutelle : ici le majeur, se situe dans la même situation que le mineur, c’est à dire qu’il n’est pas assisté mais représenté par son tuteur. Ce n’est pas le majeur qui signe les actes mais le tuteur en ses lieux et places. Tous ces régimes de protection

question de ce passage de l'article 515-1. Selon lui, « le législateur a pu, sans porter non plus atteinte au principe d'égalité, ne pas autoriser la conclusion d'un pacte par une personne mineure émancipée et par une personne majeure placée sous tutelle ». Il est donc impossible pour un mineur d'avoir accès au PACS et par la même d’en obtenir l'émancipation comme le prévoit le mariage. La majorité est un critère nécessaire à la souscription du PACS puisqu’il n’existe aucun système de dispense et

..................................................................................................13   Partie  3  De  la  tutelle  à  la  protection  de  la  personne...................................................................................14   §  7  L’organisation  du  droit  de  la  tutelle ...............................................................................................................................14   Mesures

secrétaire en retraite). Ensuite, tu décris son environnement en précisant que me X. est décrite comme incurique et tu décris ce qu'est l'incurie. Tu détailles comment elle vit : a-t-elle des aides à domicile? a-t-elle une mesure de protection (curatelle, tutelle) et comment occupe-t-elle ses journées. Ensuite, tu détailles le soin réalisé : qui, quoi, comment, où, avec quoi, pourquoi. Tout au long de ta description tu vas introduire et définir des notions, des concepts que tu as vu à l'IFSI et tu peux