Doller

consacrer la lésion comme cause de nullité, sauf dans le cas de circonstances exceptionnelles. • • • B. Le dol L'article 63 du Code Civil dispose : « Le dol consiste en une tromperie provoquée par des manœuvres que l'un des contractants a pratiqué à l'encontre de l'autre pour l'amener à donner son consentement. ». Le dol est une erreur provoquée. Si avec l'erreur, on s'est trompé, avec le dol, on a été trompé. Il y a par conséquent deux éléments : • Un élément matériel : les manœuvres, les mises en

L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement omise de divulguer une information qui aurait pu être déterminante

degrés de gravité, selon l’infraction en cause. On distingue traditionnellement trois catégories d’infractions : - les infractions volontaires, qui supposent que l’auteur ait agi en toute connaissance de cause et avec la « volonté criminelle » (dol criminel) = en recherchant la réalisation de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Des sous-divisions existent. - les infractions involontaires, qui visent des fautes moins graves d’imprudence, de maladresse, de négligence, de

LE DOL Exercice : → Dissertation « Savoir et ne rien dire » L'évolution de la société se fait aujourd'hui de manière rapide, il en est de même pour le développement et la multiplication des contrats. En effet, que ce soit lorsqu'une personne achète son pain à la boulangerie ou lorsque celle-ci emprunte les transports en commun, des contrats se forment tout au long de la journée des individus. Ces contrats évoluent dans un sens qui va leur donner une force obligatoire de plus en plus importante

le pourvoi du client au motif que « le juge peut décider d'écarter tout recours en garantie ou en responsabilité contre le notaire, en dépit de la faute professionnelle commise par celui-ci, de la part du coresponsable qui s'est rendu coupable d'un dol ». Qu'ainsi, ayant relevé, d'une part, que le client savait parfaitement que les acquéreurs avaient l'intention d'habiter l'immeuble, et, d'autre part, qu'il avait connaissance du fait que l'immeuble devrait être démoli à la cessation de l'activité

vendeur ouvre tout d’abord un chef d’escroquerie qui est clos par une ordonnance de non-lieu. Il ne s’agit pas d’une infraction pénale, ce litige relève donc du droit civil: le vendeur assigne l’acquéreur des photographies en nullité des ventes pour dol. Un tribunal rend une décision qui n’est pas exploitée par l’arrêt, puis un appel est interjeté par l’une des parties. Le 5 décembre 1997, la cour d’appel de Versailles condamne l’acheteur a payer au vendeur la somme correspondante a la restitution

dans lesquels il y aura vices du consentement. Elle tend à corriger les décalages entre ce que les contractants disent et ceux qu’ils veulent vraiment qui prime toujours. L’article 909 énumère les 3 vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence. L’auteur du dol doit avoir délibérément adopté un comportement dolosif reposant sur 2 éléments : * matériel : les manoeuvres, le silence * intentionnel : il faut que l’auteur de la manœuvre, celui qui s’est tut, l’ait fait intentionnellement

eut la conscience d’atteindre résultat interdit par la loi pénale. La notion de dol est attachée à l’intentionnalité des fautes, ainsi celles ci sont différenciées selon la nature de leur dol. Le dol général correspond à la volonté d’atteindre la résultat interdit en ayant conscience de violer la loi pénale, on le distingue du dol spécial auquel se rajoute la condition psychologique supplémentaire. Une autre forme de dol, est celui qui est indéterminé, l’auteur ayant conscience de parvenir au résultat

toujours été le cas. L'article 1109 code civil énonce 4 conditions de vice de contrat qui sont : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur est définie comme une fausse représentation de l'objet du contrat. Violence : pression exercée sur le cocontractant pour le contraindre à donner son consentement au contrat. Le dol est définie par l'article 1116 du code civil qui énonce que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles

Les vices du consentement : Art. 1109  «  Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » I) L’erreur : Elle consiste en une fausse représentation de l’objet du contrat, conduisant à une discordance entre la croyance de l’errans et la réalité. Art. 1110 «   L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.  Elle n'est