Dossier Eco Droit Cdd Cdi

territoriales, Veolia Environnement travaille dans le cadre de contrats de délégation de service public, appellation relativement récente dans le droit français puisqu’elle a été introduite par la loi du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin » et sa définition précisée en 2001 *. « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement

ralentissement durable  de  la  croissance  par  essoufflement  technologique  ne  paraît  pas  recevable. •  Certains domaines issus de l’hybridation des champs scientifiques sont  riches de promesses (biotechnologies, nanotechnologies, sciences cognitives, éco-technologies). De nombreuses techniques nouvelles qui n’ont pas encore rencontré de demande de masse solvable trouveront bientôt des applications en lien avec une demande de consommations innovantes qui ne se tarit pas. D’autant que ces technologies

5 INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ 5.1 Histoire et évolution de la Société 5.2 Investissements 14 14 17 18 PRINCIPAUX ACTIONNAIRES 18.1 Actionnariat de la Société au 31 décembre 2008 et évolution au cours des trois derniers exercices 18.2 Droit de vote 18.3 Changement de contrôle 18.4 Marché des titres de la Société 18.5 Participations cotées 81 81 83 83 84 85 6 APERÇU DES ACTIVITÉS 6.1 Principales activités du Groupe 6.2 Principaux marchés 19 19 24 7 ORGANIGRAMME 7

DROIT CIVIL Droit des personnes Introduction Qu'est-ce qu'une personne au sens juridique ? Être une personne, c'est être un sujet de droit. On dit que c'est la faculté d'être titulaire de droits, et de les exercer. Cela dit, il existe des situations dans lesquelles une personne possède des droits mais ne peut pas les exercer, en tout cas pas toute seule. On distingue donc 2 parties dans les personnes : la personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits la

les pertes ou dommages subis par les marchandises et matériel assurés dont l’origine survient au cours du transport avec une couverture de 534 000 euros par sinistre ; ● Une assurance RESPONSABILITE CIVILE DIRIGEANTS couvrant les mandataires de droit avec une couverture de 6 200 000 euros par sinistre ; 7/97 ● Une assurance FLOTTE AUTOMOBILE couvrant les véhicules de fonction avec une couverture de 300 000 euros par sinistre ; ● Une assurance AUTOMOBILE MISSION avec une couverture de 300 000

les horaires s’excluent. Dans d’autres entreprises, la construction se fait en cercle autour d’un ‘ noyau dur ’ de salariés qualifiés et protégés. Des groupes périphériques peuvent être gérés séparément avec des salariés de moins en moins protégés (CDD, intérimaires, sous-traitants, ...). Opportunités et contraintes de la segmentation des salariés. On note souvent des paradoxes entre les discours, les priorités unitaires sur la cohésion et les compétences du groupe de salariés, et

un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite ». Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français de l’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. 2

Éditions d’Organisation 1, rue Thénard 75240 Paris Cedex 05 www.editions-organisation.com Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui

couvrant les pertes ou dommages subis par les marchandises et matériel assurés dont l’origine survient au cours du transport avec une couverture de 534 000 euros par sinistre ; ● Une assurance RESPONSABILITE CIVILE DIRIGEANTS couvrant les mandataires de droit avec une couverture de 6 200 000 euros par sinistre ; 6/97 ● Une assurance FLOTTE AUTOMOBILE couvrant les véhicules de fonction avec une couverture de 300 000 euros par sinistre ; ● Une assurance AUTOMOBILE MISSION avec une couverture de 300

rendant titulaire de droits et d’obligations au même titre qu’une personne physique. Il est donc admis que les organisations sont soumises à des obligations juridiques fortes, dans le sens où tout manquement à celles-ci entraîne des sanctions. Depuis plusieurs années, une nouvelle forme de responsabilité est apparue pour les organisations et par voie de conséquence pour leurs dirigeants : la responsabilité sociale qui ne trouve, à ce jour, encore aucun écho dans le droit positif français. M.Planiol