Droit Au Logement

une communauté de vie", qui constitue donc un devoir du mariage. L'exécution de ce devoir conduit au choix d'une résidence familiale que le droit s'emploie à protéger contre l’égoïsme de l’un des deux époux et aussi contre l’action des créanciers. Le logement est un bien essentiel à la vie, à la sécurité et à la cohésion de la famille. C'est pourquoi le logement familial fait l'objet d'une protection particulière traduite dans le cadre des régimes matrimoniaux tant à travers l'art 215 al 3 (1.) qu'à

Melun, concernant le logement ouvrier. Elle donne le droit aux conseils municipaux de définir les travaux à effectuer pour assainir les logements. 1894 Promulgation de la loi qui crée les comités locaux d’habitations à bon marché (HBM) : développement du thème des ouvriers propriétaires, orientation de l’épargne populaire vers le logement, conception de la maison collective avec logement individuel. 1923 Proposition de loi Louis Loucheur sur le secteur pavillonnaire du logement social. Elle définit

Mémento DC4 logement question 1 En ce qui concerne les aides au logement classiques, la loi du 1er septembre 1948 crée l'allocation de logement familiale. La loi du 16 juillet 1971 crée l'allocation de logement sociale (ALS) qui vise à apporter aux personnes âgées ou atteintes d’une infimité congéniale ou acquise et aux jeunes salariés de moins de 25 ans. La loi du 3 janvier 1977 institue l'aide personnalisée au logement (APL) La loi Quilliot du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations

LOGEMENT C’est en 1931 que pour la 1ère fois en France, la population urbaine dépasse la population rurale ; les 1ers modes d’urbanisation sont assez anarchiques : on vend des petites parcelles de terrain à des propriétaires qui construisent ce qu’ils veulent, des petits pavillons de plus ou moins bonne qualité, sans réellement se préoccuper des problèmes de voierie qui surgiront un peu plus tard ; de plus il n’y a pas forcément de terrains pour tout le monde et tout le monde n’a pas les

Article 215 « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublant dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour ou il a eu connaissance de l’acte, sans

ADIL03 / Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Allier Les droits et devoirs des locataires dans le parc locatif privé Adeline ROUX Conseillère juriste Mardi 4 février 2014 Les caractéristiques de l’ADIL03  33 ans d’existence au service du public, des élus et des acteurs locaux de l’habitat  Membre d’un réseau national animé par l’ANIL  Agrément du Ministère chargé du Logement et de l’Urbanisme  Membres  Pouvoirs publics : Etat – Conseil Général – EPCI - Communes  HLM

Le logement social en Wallonie : description et analyse critique. Table des matières. Introduction. 1. Organismes de tutelle. La Société Wallonne du Logement et la Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine : missions et compétences. 2. Base juridique. Le Code Wallon du Logement et ses réformes. 3. Analyse critique. La réalité des logements sociaux en Wallonie. Les politiques publiques : quelles perspectives… ? Conclusion. www.far.be Copyright FAR-2006

actuelle de la non décence des logements en France. 3. Aspect juridique : 3.1 Droit au logement. 3.2 Obligations des propriétaires. 3.3 Obligation des locataires. 3.4 Réparations locatives. 4. Les risques de l’indécence sur la santé. II – ENQUETE DE TERRAIN A) La CLCV : 1. Organisation : 1.1 Composition. 1.2 Moyen d'action. 1.3 Financement. 2. Thématique du logement : 2.1 Les problèmes. 2.2 Ateliers de recherche de logement. 2.3 Médiation sur le logement décent. B) Caractéristique

d’Epargne-Logement (CEL), un décret du 24 décembre 1969 a institué le Plan d'Epargne-Logement (PEL) pour faciliter l'octroi de prêts immobiliers aux personnes physiques. Le PEL est un type particulier de Compte d’Epargne Logement qui prend la forme d'un placement à terme contractuel d'une durée déterminée avec constitution d'une épargne : - immédiate sous la forme d'un dépôt initial, - progressive sous la forme de versements périodiques (mensuels, trimestriels ou semestriels). Donnant droit à un prêt

10 mars 2004 Introduction Par un arrêt en date du 10 mars 2004, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de faire grand bruit par une interprétation extensive de l’article 215 al 3 relativement à la protection du logement familial en matière matrimoniale. En procédure de divorce, Mme X s’est fait attribuer judiciairement le domicile familial. Un an après cette décision, M X l’époux, en qualité de propriétaire non occupant de l’immeuble résilie le contrat d’assurance