Droit Au Logement

UNIVERSITE DE DROIT, D’ECONOMIE, ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE III Faculté de Droit et de Sciences politiques Mémoire présenté par Mademoiselle Caroline SIFFREIN-BLANC Sous la direction de monsieur le professeur Jean-Louis BERGEL DEA de droit privé dirigé par Monsieur le professeur Roger Bout Année universitaire 2002-2003 REMERCIEMENTS Qu’il me soit permis d’exprimer ma reconnaissance à monsieur le professeur Jean-Louis Bergel pour ses conseils et sa confiance. A ma famille

entre la liberté de tester et la protection du logement de la famille Selon Rémy Cabrillac, « Le ferment qui unit la famille est le plus souvent une vie commune, sous un même toit, la meilleure façon de protéger la famille étant alors de protéger ce qui la soude » . Et pour cause, 1 l’importance de la protection du logement n’est plus à démontrer lors de l’étude des régimes matrimoniaux mais également de manière générale en droit public et en droit privé. Effectivement, la loi Quillot du 22 juin

Dossier “Les politiques du logement en France” 1. Petit point historique sur les politiques du logement en France (cf chronologie en annexe) La crise du logement des classes populaires (et parfois des classes moyennes) est un problème récurrent depuis l'urbanisation qu'a connu la France à partir du milieu du 19ème siècle. Les pouvoirs publics n'ont commencé à intervenir dans ce domaine que dans les années 1880, et encore avec une timidité certaine. Les mesures prises avec la création

« La protection du logement familial » La protection du logement de la  famille est une des préoccupations majeures du législateur. La loi confère au logement familial une protection dans le but de garantir les intérêts de la famille. Au terme de l’article 215 alinéa 2 du code civil, le logement familial est défini comme la résidence de la famille qui a été choisie d’un commun accord, le plus souvent il s’agit du domicile où sont installés les parents et les enfants. La protection joue tant au

LE FINANCEMENT DU LOGEMENT 1. Les sources de financement de l’acquéreur Possibilités de financement : * prêt à taux 0% ministère du logement * Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (FGAS) * Prêt conventionné (PC) * Prêt bancaire * Prêt « 1% employeur » * Prêt complémentaire à un plan ou compte épargne-logement * Prêt « fonctionnaires » * Prêt à caractère social * Prêt des caisses de retraite des cadres 2. L’apport personnel

problème Quant à la notion de logement familial, il convient de rappeler que sous cette expression, la loi a entendu viser l’endroit où la famille vit effectivement, ce qui a conduit la jurisprudence à prendre en compte la résidence et non pas le domicile, mais uniquement la résidence principale. Quant aux droits dont on ne peut pas librement disposer parce que c’est par eux qu’est assuré le logement de la famille, il peut s’agir aussi bien de droits réels, tels que le droit de propriété ou l’un de

LES OPERATEURS DU LOGEMENT SOCIAL Il n’existe pas de modèle européen d’organisme de logement social, leur forme et leur statut varient d’un pays à l’autre. Malgré cela, les systèmes d’acteurs sont en pleine restructuration dans certains pays, et ce phénomène se généralise. De plus, les opérateurs voient leur mission initiale de simple constructeur/gestionnaire évoluer vers une activité beaucoup plus large et complexe. Systèmes d’acteurs : Chacun des pays de l’Union Européenne a mis en place

Le développement du logement social dans l’Union européenne Laurent Ghekière Économiste, représentant de l’Union sociale pour l’habitat auprès de l’Union européenne. et article présente les résultats d’une étude conduite dans les vingt-sept États membres. Il s’intéresse au développement du logement social dans chacun de ces pays en tenant compte des référentiels de l’Union européenne, plus précisément de la définition d’un service économique d’intérêt général. Trois grands types de conceptions

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civil du 17 novembre 1981 L'article 215 alinéa 3 dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Cependant, un certain nombre d'actes ne sont pas concernés par cet article, notamment le cautionnement comme l'exprime la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 novembre 1981. Monsieur et madame X sont mariés. Mme X a conclu un contrat de cautionnement avec le Crédit

L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT,DU TOURISME ET DE LA MER PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2003 SENAT COMMISSION DES FINANCES BUDGET : LOGEMENT QUESTION N° 75 1. Généralités sur la fiscalité immobilière a) Impositions sur le logement ; indiquer les impositions portant sur le logement à chaque stade économique (production, acquisition, détention et cession du logement) ; faire un tableau récapitulatif ; b) Mesures prises depuis 1994 en faveur du logement : rappel des principales mesures