Droit Civil Cas Pratique Exercice Corrigé

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performance/efficacité ≠ grande il y a une évolution de la dépense publique. A priori, notion de « loi » = c’est plus une demande juridique qu’économique. Les finances publiques peuvent être étudiées par des juristes mais ce cours = analyse économique. Pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre économique et financier qui en résulte «  mot impossible = loi des finances ». Cette loi comporte beaucoup d’articles économiques dans cette

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Si il n’y a pas régularité, ce ne sera pas un revenu, donc non imposable (loto). Exemple : impôt sur les sociétés, impôts sur le revenu ( personne physique ). Impôt sur la dépense : C’est l’utilisation qui est faite des revenus Exemple : TVA, droit d’enregistrement Impôt sur le capital : capital = patrimoine. Les impôts sur le capital vont donc frapper la valeur du patrimoine détenue par une personne. Pour l’isf si supérieur à 1,3 millions d’euros ( 0,55 à 1,5% du patrimoine ). Impôt foncier

CERTIFICATION DES COMPTES DE L’ETAT EXERCICE 2009 TABLE DES MATIERES I Table des matières Délibéré....................................................................................................... III 1 5 9 Introduction................................................................................................ I – Position de la Cour sur les comptes de l’État de 2009....................... II – Motivations détaillées de la position........................................

comptes en comptes de débit et comptes de crédit ; 27 Chapitre 3 : le processus comptable élémentaire · · · · Le journal et la pièce justificative ; Le grand livre ; La balance ; Les états financiers à publier par l’entreprise à la fin de chaque exercice comptable ; Chapitre 5 : l’enregistrement des achats et des ventes Section 1- Généralités ; Section 2- La facture d'achat et de vente (entreprises commerciales et entreprises industrielles) ; Section 3- Les réductions et la facture d'avoir ;

préambule de la Constitution "proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946". Or ces deux textes, porteurs des valeurs sur lesquelles se fonde le lien social en France, précisent ce qu'il faut entendre par laïcité. Ainsi, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 indique, dans son article 10 : "Nul ne doit

PARIS-VAL DE MARNE FACULTE DE DROIT HISTOIRE DU DROIT Ière année de licence Fiche II/1 A distribuer à partir du 28 janvier 2008 LA LOI : LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI Partie du cours à réviser : Ière p., liv. II, ch. 1. BIBLIOGRAPHIE BIBLIOGRAPHIE - Ch. Aubry et C. Rau, Cours de droit civil d’après la méthode de Zachariae par Bartin, tome 1, Paris, 1936. - J. Bart, Histoire du droit privé de la chute de l’Empire

Droit de la sécurité sociale.   Xavier Pretot.     Introduction.   I)             Origines historiques.   ==> Origines et grandes étapes de la construction du système de Sécurité Sociale.   1898 : accord relatif aux accidents du travail.   Définition théorique Sécurité Sociale. Dispositif qui permet de couvrir les risques sociaux. Sociaux : -          car ces risques sont pris en charge par la Société : Etat, mutualité. -          Pris en charge des risques concernant les salariés :