Droit Négocié

Epreuve orale de Droit de l’Union européenne - L3 LZ / 2009-2010 Cours de Madame Muriel LE BARBIER-LE BRIS Liste provisoire des questions 1 Le traité de Lisbonne a-t-il fait disparaître les « piliers » de l’Union européenne ? traités antérieurs qui n’avaient pas pris en compte le fonctionnement d’une union à 27états membres. Outre ce souci d’organisation, a été pris en compte le souci de clarifier la structure de l’union et la répartition des compétences entre communauté et état. Au jeu de la

INTRODUCTION Obligation : lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d’une autre personne (le débiteur) quelque chose. 4 observations : * L’obligation fait partie des droits personnels : droit que l’on peut exercer à l’encontre d’une autre personne * Double lien. Elle peut être envisagée dans son aspect actif (droit reconnu au créancier) droit de créance ou dans son aspect passif dette due par le débiteur * Diversité des obligations. 3 catégories : de faire

Le droit de l’urbanisme marocain est apparu au même moment que le droit de l’urbanisme européen. Rappelons à cet égards que le droit de l’urbanisme est l’une de ces disciplines juridiques qui ne sont apparues d’une façon simultanée en Europe, que très tardivement à la fin du XIXème siècle et au début du XXème siècle. les plans d’aménagement seront introduits par le protectorat au Maroc dés 1914 cinq ans avant leur adoption en France. D’où le caractère expérimental de ce droit. Le Dahir de

de réparation ne vidait pas de toute substance l’obligation essentielle de la société Oracle». En effet, la cour d’appel de renvoi a apprécié souverainement que le montant du plafond de responsabilité n’était pas dérisoire, que c’était un montant négocié et que la clause stipulait que «les prix convenus reflétaient une répartition du risque». De plus, la société Faurecia devait avoir un rôle important à jouer dans le développement du produit Oracle pour le secteur automobile et bénéficierait de ce

cohérence, du projet d’action, de l’opinion des aidants familiaux (acteurs), des décideurs, et de l’ajustement des objectifs fixés au préalable. Approfondissement du cadre d’intervention Les CCAS tirent leur origine des Bureaux de Bienfaisance pour le droit à la solidarité publique des pauvres et des Bureaux d’assistance pour l’aide médicale. Lors de la décentralisation, ce dernier se verra attribuer en matière de compétence générale, l’Aide Sociale Légale, la prévention sociale et sanitaire d’établissements

Relation international Un aperçu de règles des droit les rapports entres les acteurs internationaux : Les sources du droit international, les traités sources principale Les coutumes, la jurisprudence qui définit des règles pour les états, ce sont des règles qui contraignent. Les juridiques international, c’est la cours international de justice, la cour international pénal, de quelle manière peuvent-elles être sanctionné pas simplement en agissant… des principes des diplomaties, ou encore de l’encadrement

par rapport à l'implication du parlement on peut effectivement parler de proceudre legislative . Au fur et à mesure qu'on a revisé ce traité l'objectif c'etait de reviser les pouvoirs, le traité de lisbonne precise que la procedure legislative en droit commun c'est la procedure ordinaire celle qui s'applique par principe, dans cette procedure de co decision le conseil de l'union et le parlement adoptent conjointement l'acte . Selon les matieres on se rapporte au traité qui va affirmer quelle procedure

Droit international public 2 : Mme. Moulier - Jeudi 14h-17h : Mini-mémoire : comparer situation au moment des faits puis aujourd'hui ; source : bibliothèque palais de la paix de La Haye L’interdiction générale du recours à la force armée date de 1945. Avant cette date, ce recours à la guerre était souvent utilisé, avec une distinction entre la «guerre juste» et la «guerre injuste». L’idée qui a prévalu après la fin du XIXème siècle a consisté à établir un ordre international fondé sur la

GUILHAUDIS relations internationales contemporaines (2005) Jean-Jacques ROCHE relations internationales (2009) [Serge SUR relations internationales (2009)] Manuel : Pierre Marie DUPUY Droit Internationale Public (2008) DAHILLER – FORTEAU – PAYET Droit Internationale Public (2009) Dictionnaire Droit Internationale Public (2001) Introduction : L 'étude des R.I n'est pas qu'une analyse juridique mais aussi et principalement une analyse politique, c'est une Science Politique de l'International

DROIT DE LA DISTRIBUTION 1ere partie Dans quel cas un commerçant peut-il refuser l’entrée d’un client dans son local commercial ? En principe, il est interdit de refuser l’entrée à une personne pour des motifs de discrimination. On peut refuser un client avant et après les heures d’ouverture. Lorsque les produits sont destinés à certains publics. Lorsque l’individu a une tenue incorrecte (torse nu) Les agents de surveillance et de gardiennage peuvent-ils appréhender l’auteur d’un