Droit pénal

effectuer aucune démarche auprès de son assureur, la Cour d’Appel a méconnu le sens et la portée des textes). Pour réponde à cette problématique, on peut donc dire que le fait de bruler son appartement ne peut pas tomber sous le coup de la loi pénale. On est libre d’en disposer comme bon nous semble. Le fait de bruler son appartement n’est qu’un acte préparatoire à l’escroquerie. Une des conditions constitutives de la tentative n’est pas présente (en l’espèce, le commencement d’exécution)

ensemble à Perpignan un vol de véhicules et d’armes quelques jours avant le braquage du 8 Février 2010. L’article 311-1 du code pénal énonce que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. L’article 311-3 du code pénal ajoute que le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Cependant l’article 132-71 du code pénal nous indique que constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation

LA TENTATIVE PUNISSABLE Définition de l'aspect matériel et décrire son aspect juridique INTRODUCTION: Le délinquant ne parvient pas toujours au résultat qu'il s'était proposé. Il peut échouer soit au cours de son action et il ne réalise qu'une "tentative", soit au terme de son action, s'il manque le but projeté. C'est alors un délit manqué si ce but est réalisable et un délit impossible s'il était irréalisable. La tentative d'un crime est sanctionné par la loi comme le crime lui-même, sous réserve

le code pénal distingue entre le caractère plus doux et plus sèvere de la loi. Si la loi est plus douce elle va rétroagir, ce principe a une valeure constitutionnelle. Le principe de non rétroactivité a une valeure constitutionnelle, reconnu dans une décision du 19 Janvier 81. Il existe des exceptions admises par la loi, décidé par la conseil constitutionnel par la QPC du 3 Décembre 2010, en vertu de cette décision, il rappel la valeure de la rétroactivité in mitius sauf que le droit pénal intervient

Cas pratiques de Droit Pénal. Cas pratique 1 :  En décembre 2010 une SARL dont l’activité principale est l’importation de quads belges est crée. Lesdits quads n’étant pas homologués en France. Lors d’une perquisition de sa société, en Février 2011, les officiers de police ont découvert les bons de commande de ces quads belges non homologués et ce, signés de la main dudit gérant. En réaction à cette perquisition, le gérant prend la fuite, se refugie en Belgique et y dérobe une voiture d’un

apparue à la fin du XIXème siècle avec deux auteurs fondamentaux : Lombroso et Garofalo. La criminologie n’est pas du droit. Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui ont été constatées et celles qui ont donné lieu à une condamnation pénale. En revanche, il reste le « chiffre noir » qui désigne l’ensemble des infractions qui n’ont pas été constatées, car il

------------------------------------------------- COURS DE DROIT ------------------------------------------------- PENAL ------------------------------------------------- CAPACITE 2ème ANNEE ------------------------------------------------- * Possibilité de prendre des ouvrages à côté du cours, vérifier l’année de publication et surtout que toutes les réformes ont bien été rajoutées. * Pour les épreuves : on doit choisir deux matières à la toussaint à l’écrit. Les quatre autres

Le Code pénal définit le meurtre comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui » (art 221-1). I . Les éléments constitutifs A. Condition préalable : une victime vivante La victime doit exister. Cela veut dire que la victime doit être née. En effet, le meurtre d’un enfant à naître n’existe plus aujourd’hui. Cependant, cette hypothèse peut donner lieu à d’autres qualifications pénales telles que l’interruption illégale de grossesse. Il n'existe donc pas d'homicide volontaire

ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION SETTAT Abus de Biens Sociaux Droit pénal des affaires Encadré par : Mr MAATOUK Année : 2011/2012 Fatima ezzahra QALCHI Fatima ezzahra WAJIB Nour-Elhouda BOUFRAHI Rim LAHBIL Samia SABER Soraya Touijer Sommaire Introduction Historique Définition Champs d’applications Problématique Partie 1 : Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux L’élément moral L’élément matériel L’élément légal Partie 2 : Les conséquences juridiques de l’abus

Droit pénal Introduction mikael.benillouche@free.fr SECTON 1 : La notion de droit pénal §1 – Un droit de punir Racine latine du mot pénal identique à la racine de punition : les individus estiment avoir la possibilité d’en punir une autre qui a réalisé un acte contraire à la société La droit de punir est quelque chose qu’il va falloir quantifier. • On afflige un mal considérable à une personne • La punition doit être proportionnelle à l’atteinte • Le mal infligé est un remède