Droit privé

DROIT PRIVE INTRODUCTION Le droit privé c'est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux. Il faut lier au mot particulier un sens large : les personnes physiques, mais aussi morales, tel que les associations, sociétés etc qui sont des personnes, ont la personnalité juridique. On ne parle pas forcément de gens de chair et de sang en disant "la personne" On oppose le droit privé au Droit Public qui regroupe l'ensemble des règles des relations entre les particuliers

CHAPITRE 2 : L'ORIGINE DES REGLES DE DROIT Section 1 : Les textes Ils constituent la principale source des règles de droit en France. Paragraphe 1 : Les principaux types de textes : Ils se définissent comme des règles écrites émanant des autorités de l'état. Ils peuvent être nationaux ou internationaux. Il s'agit d'une source direct et formel qui peuvent émaner de différents auteurs avec différentes procédures. A/ LES TEXTES FRANCAIS : Ils sont de quatre types : - la Constitution -les

« Le droit au respect de la vie privée et ses limites ». « La vie individuelle ou domestique comporte, en effet, une multitude de menus actes qui se font hors du regard public » disait Platon, dans Les Lois.Cette vie se faisant hors du regard public est ce qu’on appelle aujourd’hui la vie privée. Par opposition à la vie publique, celle-ci désigne la sphère des activités de la personne qui relèvent de l’intimité et qui doivent rester à l’abri du regard d’autrui, c’est-à-dire la vie sentimentale

nécessité de cahier de consultation des revues (tableu avec le nom des revues, années). Ce qui apportera une évolution de la vision du sujet, avec une prise en compte de certaines données qui paraissaient inutiles ou inversement. Les répertoires (du droit civil, commercial (dalloz) et jurisclasseurs), sources d'informations doctrinales, jurisprudentielles. Les manuels (par là qu'il faut commencer), avec prise en compte de tous les manuels des auteurs, références au bas de page (obligation d'y aller)

Les traités internationnaux et le droit communautaire ➢ Ch. Mixte 24 mai 1975 : arrêt « Jacques Vabre » Le premier attendu résume les faits de l'affaire jacques vabre. La société Cafés jacques vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 la société jacques vabre supportait pour ses produits une imposition

– Les fondements du droit cours-de-droit · Bénin · Introduction On a défini la règle de droit comme une règle de conduite nécessaire à la vie en société. Mais il n’estpas sans intérêt de s’interroger sur les fondements de cette règle. Une question essentielle se pose :Au-delà du droit, tel que nous le percevons, tel qu’il se décline au travers des lois, des coutumes, dela jurisprudence, existe-t-il un droit absolu ? Y a – t – il une règle qui soit au-delà de la règle de droit ?La question occupe

DROIT PRIVÉ MR JACOB INTRODUCTION Le droit privé regroupe l’ensemble des règles qui gouvernent les relations des personnes privées entre elles (personnes physiques et morales). Quel est le contenu du droit privé ? - Le droit commercial : C’est une branche du droit privé qui regroupe les règles qui s’appliquent aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et dans leurs rapports entre eux. Le droit commercial est assez ancien. (Colbert : premier texte de droit commercial)

personne humaine ou encore l’individu. Les personnes physiques sont dotées de la personnalité juridique, c'est-à-dire qu’elles ont la qualité de sujet de droit et sont donc aptes à devenir titulaires de droits et d’obligations. Le principe qui détermine l’acquisition de la personnalité juridique et qui fait de la personne physique un sujet de droit est que « la personnalité juridique s’acquiert à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable ». L’enfant conçu peut être bénéficiaire

En ce qui concerne le poids des personnes privées chargées d’une dispense de service public, dans certains arrêts la jurisprudence s’est contentée de qualifier la mission d’un organisme privé de mission d’intérêt général en relevant que cet organisme ne dispose pas de prérogatives de puissance publique et dans ce cas il en est résulté la compétence de la juridiction judiciaire. TC 25/01/1982 CAILLOUX/CONSUEL Plus récemment CE 20/07 1990 VILLE DE MELUN , le Conseil d’état a reconnu l’existence d’un

Cours de M. Didier Boden Introduction générale au droit Devoir n° 4 Fiche d’analyse de l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 (C.cass.) Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000 Mme Pauline Fraisse I- Faits 1- Mademoiselle Fraisse veut s’inscrire sur la liste électorale de la Nouvelle-Calédonie dans le but de participer à l’élection du congrès et des assemblées de province de ladite région. 2- La commission administrative du Nouméa a constaté un domicile inférieur à 10 ans de Mademoiselle