Droit public

une double ambition : d’une part, fournir au lecteur des synthèses sur treize thèmes de société majeurs ; d’autre part, l’aider à aborder ces thèmes sous l’angle de l’action des pouvoirs publics. Les thèmes de société traités ici ont été choisis en fonction de deux critères : leur importance dans le débat public et la forte probabilité de les retrouver, à l’oral ou à l’écrit, dans les sujets de concours. Ils permettront à chacun d’alimenter sa propre réflexion et d’être prêt, le jour du concours

Conseil d’Etat, 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées. (SYNERPA) La prolifération et la diversité des établissements publics provoquent de nombreuses difficultés dans l’analyse de leur statut juridique. Ces difficultés peuvent être source de contentieux comme l’illustre l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées. En l’espèce, le syndicat national

Le contrôle de constitutionnalité est un grand pas dans l’évolution des nouvelles démocraties. En effet, c’est un contrôle qui est opéré par un juge pour vérifier et s’assurer que les différentes normes de droit internes c'est-à-dire les lois ou encore les règlements, et les normes de droit externes, c'est-à-dire les traités, respectent la Constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La Constitution est la norme ou encore le texte suprême qu’il faut respecter pour le bon déroulement

effet, des notions générales de droit public, de droit de la famille, de finances publiques lui seront nécessaires pour bien exercer sa profession en fonction du poste et de l’administration où il travaille. Il peut être amené à accueillir le public, assurer la correspondance administrative, mettre à jour la documentation, organiser un événement sportif, faire le lien entre différents interlocuteurs administratifs, s’occuper de mettre en forme les marchés publics…

Les acteurs de la vie juridique La notion d’entreprise en droit Les sujets de droit sont des êtres titulaires de droits et d’obligations qui jouent un rôle dans l’activité juridique (ex : un individu passe un contrat de location d’appartement, une société embauche un salarié par un contrat de travail…). I Les sujets de droit classique : les personnes juridiques Les sujets de droit sont constitués par les personnes juridiques. Parmi les personnes juridiques, on trouve les personnes physiques

par contre on ne peut pas conclure à l’application des règles de la liberté d'établissement quand le prestataire se dote d’une petite infrastructure dans le pays de la prestation : souplesse de la cour quant à ce critère temporel. Le principe du droit d’établissement est consacré à l’article 43 CE, qui dispose que : « Les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également

master 1 droit public général 29/09/2011 2 DISSERTATIONS AU CHOIX Pourquoi comparer ? On pourrait considérer que pour un juriste, l’important est qu’il connaisse le système dans lequel il travaille et donc il n’a pas tellement besoin de connaître les autres systèmes juridiques. La comparaison est sans doute l’une des conditions nécessaires pour que le droit puisse être non seulement un ensemble de normes mais également une science. Aussi loin que l’on regarde dans l’Histoire du droit, on a toujours

Le droit constitutionnel est une matière de droit public. Le système juridique français distingue droit public et droit privé. C’est une distinction traditionnelle qui n’est pas purement théorique car ces deux catégories sont contrôlées par deux catégories différentes de juges. Le droit public concerne l’étude des personnes publiques. L’Etat étant la plus importante organisation, le contrôle de l’Etat relève du droit public et en particulier du droit constitutionnel. C’est aussi le droit qui gère

Commentaire d’arrêt Séance du Vendredi 13 février 2015 Cass. Soc. 28 mai 2014, n° 13-16,235 La cour de cassation rejette le pourvoi Une salariée a été engagée par un établissement d’enseignement public du 1er septembre 2006 au 30 juin 2010 dans le cadre d’une succession de contrats d’avenir à durée déterminée. La salariée a ensuite bénéficié, à partir du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, d’un contrat unique d’insertion, lequel a été renouvelé du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. La relation de

Droit Public des Affaires Commentaire de l’arrêt, CE, 15 décembre 2006, Corsica Ferries Il faut parfois faire attention à certaines obligations avant de faire son choix… C’est ce que nous montre l’arrêt du 15 décembre 2006 à commenter. Les faits commencent ici. L’office des transports de la Corse, mandaté par la collectivité territoriale de Corse, a lancé en mai 2006 la procédure de passation de la délégation de service public de la desserte maritime de la Corse à partir de Marseille