Déclaration Damour Mensongère

d’une amende de trois mille (3.000) à soixante dix mille (70.000) DA. Art. 71. - Est puni de la réclusion à temps, de dix (10) à vingt (20) ans, quiconque : 1- a, par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, exposé l’Algérie à une déclaration de guerre ; 2- a, par des actes non approuvés par le Gouvernement exposé des algériens à subir des représailles ; 3- entretient avec les agents d’une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique