Démarche De Soin Cmp

trésorerie. Concours de la Force publique L’art. 29 AUVE affirme le principe général selon lequel l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des décisions et des autres titres de justice. Contrairement au droit français, l’art. 29 al. 2 prend soin de préciser que la formule exécutoire vaut réquisition de la force publique. A première vue, cette précision semble traduire une redondance parce que les mentions qui figurent dans le titre exécutoire valent par elles – mêmes réquisition directe de

trésorerie. Concours de la Force publique L’art. 29 AUVE affirme le principe général selon lequel l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des décisions et des autres titres de justice. Contrairement au droit français, l’art. 29 al. 2 prend soin de préciser que la formule exécutoire vaut réquisition de la force publique. A première vue, cette précision semble traduire une redondance parce que les mentions qui figurent dans le titre exécutoire valent par elles – mêmes réquisition directe