Démocratie Hybride Semi Autoritaire

particulier de la qualité d'associé reconnu au nu-propriétaire, implicitement rappelé par la Cour de cassation, n'est pas sans conséquences sur la validité des clauses statutaires de répartition des droits de vote. II. Les incidences de cette nature hybride sur les clauses statutaires de répartition des droits de vote L'arrêt commenté ne marque pas une rupture par rapport à la jurisprudence de Gaste, interprétée à la lumière de la jurisprudence ultérieure, qui conserve selon nous toute son actualité