E 10 Mars 1995 Epoux Aoukili

présence de travaux publics tels que définis par la jurisprudence, la notion de travaux publics est double : - Un travail public peut être un travail réalisé pour le compte d’une personne publique dans un contrat d’intérêt public (C.E. 10/06/1921 Commune de Monségur). - Mais constitue aussi un travail public un travail réalisé par une personne publique en vue d’un service public (T.C. 28/03/1955 Effimieff). Sont aussi des contrats administratifs par détermination de