École supérieure d'audiovisuel

favorable aux personnes dont les biens faisaient l'objet d'une nationalisation car la valeur des biens de l'action devaient être appréciés à un montant supérieur à la valeur boursière de l'action. Obligation du législateur de donner une indemnisation supérieure à la valeur boursière des actions. Le CC oblige le législateur à évaluer les actions au jour de transfert de propriété mais abstraction faite de l'incidence sur le cours des actions de perspective de nationalisation. Décision du 3 aout 1994 le