Existe T Il Un Critère Du Contrat Administratif

MONTESQUIEU-BORDEAUX IV Deuxième année de licence en droit (série 2), premier semestre Année universitaire 2009-2010 DROIT ADMINISTRATIF Olivier DUBOS « La règle n’est pas modèle fixe, c’est le souffle inspirateur qui structure » (Shitao, peintre et philosophe chinois, 1642-1707) « Tout ce que je veux te dire aujourd’hui, c’est d’étudier le droit administratif en préservant ton esprit de l’engouement et des préjugés de toute espèce qui remplissent l’esprit des commentateurs de ce droit

Le droit administratif, est une branche du droit public c'est-à-dire le droit qui s’applique à l’Etat au sens très large, au démembrement de l’Etat c'est-à-dire collectivités locales par exemple, et au regroupement d’Etat comme les Organisations Internationales (Nations Unis, OMC…). C’est le droit de l’administration, on peut distinguer administration privé et publique. La première, c’es l’administration des personnes privés, pour l’intérêt privé. L’administration publique, c’est celle qui poursuit

les contrats d’administratifs. Critères du contrat d’administratif. 2 Aspects : Aspect organiques : Le contrat administratif est élaboré entre deux personnes publics. Ceci dit, ils vont être jugés devant un juge administratif. Lorsqu’un contrat est passé entre 2 personnes publics mais qui font naitre des rapports privées on est dans le cadre d’un contrat privée. Dans certains cas ou 2 personnes privées peuvent conclure un contrat administratif. Il faut qu’un des 2 agissent pour le compte d’une

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses (meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte

Droit administratif général (E6/09/11 COURS 1 Bibliographie : - René Chapus « droit administratif général ». Domat mont chrétiens - Jacqueline Morand-Deviller « droit administratif » Domat mont chrétiens - Ribot et Autin « droit administratif » Itec - Jean Ribero et Waline « droit administratif » Dalloz - George Vedel et Pierre Delvolvet « droit administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement)

mais l’admettre pour un service entier était plus délicat. Le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 accepte cependant cette pratique et créer ainsi la notion de service public industriel et commercial. Nous verrons dans un premier temps qu’il existe un désir d’aligner les services publics industriels et commerciaux sur le modèle des entreprises privées(I). Puis nous verrons que ce désir est limité par le rôle propre des personnes publiques(II). I) L’alignement des services publics industriels

DROIT ADMINISTRATIF FICHE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF Pour fonctionner, l’administration recourt au procédé contractuel : ainsi pour acheter des fournitures ou encore pour déterminer les modalités d’exécution du service public par une personne privée ou publique. De plus en plus la contractualisation s’est développée et les raisons en sont diverses (meilleure acceptation des décisions à l’issue d’une négociation, meilleure prise en compte des exigences des collectivités locales dans le contexte

exorbitant du droit commun. Nous savons que cette notion de service public consacré par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, a dominé la doctrine pendant de nombreuses années. ', 'Elle fondait la répartition des compétences entre les deux ordres - administratif et judiciaire - établis par la loi des 16 et 24 août 1790. L'arrêt Bac d'Eloka, rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921, que nous devons ici commenter, participe à la complexification de la notion de service public comme fondement

France Télévisions s’est réuni afin de prendre connaissance du courrier du ministre de la culture et de la communication. Suite à cela, Mme Borvo, sénatrice, ainsi que d’autres sénateurs ont formé un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif pour deux motifs, le premier dirigé contre le courrier envoyé par le ministre de la culture et de la communication, le seconde dirigé contre le conseil d’administration de l’entreprise France Télévisions. Afin de former leurs recours pour excès

administration que les collectivités territoriales se sont vues octroyer la possibilité de passer des contrats administratifs par une procédure calquée sur celle de l’Etat (depuis une ordonnance de 1938). L’un des contrats administratifs les plus utilisés est la délégation de service public. Sous la notion de DSP, on retrouve en réalité la concession, l’affermage, la régie intéressée. Ces contrats traditionnels de l’administration ont repris vigueur et intérêt sous les effets conjugués de la décentralisation