Fait divers

de droit crée entre au moins deux personnes, soit par un acte juridique, soit par un fait juridique. Le lien ainsi crée permet à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation (faire, donner) ou une abstention (ne pas faire). Le créancier est titulaire d’un droit de créance, qui fait parti de son actif patrimonial ; le débiteur est tenu d’une obligation à la dette, qui fait parti de son passif patrimonial. B- La classification des obligations 1. Par

de la personne. b) Personnes en danger C’est naturellement le contractant lui-même qui est en principe mis en danger par la violence : il est en même temps le destinataire de la menace et victime éventuelle du mal que celle-ci fait craindre. Ce principe fait l’objet d’une extension. Elle résulte de l’article 1113 du code civil selon lequel la violence est également cause de nullité si elle est exercée sur l’époux ou l’épouse, sur les descendants ou ascendants du contractant. La doctrine

distinction du fait et du droit. ⇨ Les éléments de fait sont constitués par les faits juridiques, les actes juridiques et les situations juridiques. ⇨ Les éléments de droit sont les règles juridiques que l’on prétend applicables au litige. Exemple : une personne se prétend créancière d’une autre au titre de la réparation du dommage qui lui a été causée à cause d’un accident. La réalité de cet événement (l’accident), l’importance du préjudice sont des éléments de fait. La règle selon

en compte l'aspect historique des réalités + conflictuelle de celle-ci Analyse Historique = ttes sociétés comportent des contradictions (conflits) conflits qui amène le changement des sociétés II) Emile Durkheim (1858-1917) : sociologie du fait social et sociologie positive D a une conception = la réalité est non illusoire + il pense qu'il possible à l'esprit humain à la capacité de connaitre la réalité telle qu'elle est. Avant 1912 > pas de socio, D fut le 1er universitaire a occupé

suivant la notification de l'ordre de service prescrivant les travaux. Copie de la lettre de refus est adressée au maître d'œuvre. » Si le bon de commande portait sur ce marché on rallongerait ce marché de un mois et on augmenterait les dépenses. De ce fait, le temps serait augmenter de 1/3 elle dépasse donc la limite de 1/10 fixée par le texte énoncé ci-dessus. Le bon de commande ne peut dès lors, concerné que le marché reconduit pour neuf mois du 06 février 2008 au 06 novembre 2008. Le bon de commande

1347 du Code civil, l’exigence de la preuve par écrit peut recevoir exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire un acte qui est émané de celui contre lequel la demande est formée et qui rend surtout vraisemblable le fait allégué. Toutefois, la preuve imparfaite par commencement de preuve par écrit semble être accueillie très rigoureusement par la Cour de cassation. En effet, le 12 juillet 2005, la première chambre civile a cassé une décision de cour d’appel qui avait

journalistes, les hauts fonctionnaires de police, etc. L.Mucchielli ne cherche pas à adopter une posture dénonciatrice des jeunes quartiers populaires qui font l’objet de stigmatisation dans les médias mais il met en lumière que la délinquance est un fait social qui existe aussi dans les milieux aisés, notamment pour l’achat de drogue. Les deux derniers chapitres de son livre sont quant à eux un diagnostic et une description de l’évolution des différentes formes de délinquances juvéniles depuis les

Section 2 : Les classifications des obligations. Distinction faites entre obligation civile et obligation naturelle. Obligation civile est celle imposé par la loi sous peine de sanction. Au contraire de cela l'obligation naturelle : une sorte de morale, ou un devoir d’honnêteté qui n'est assorti d'aucune sanction étatique, car non imposé par le droit. Ex : Obligation Alimentaire, obligation d'entraide entre frère et sœur. Mais il se peut qu'une personne par conscience, par morale s'impose

délictuelle : Elle découle d’un fait juridique, accompli par la personne responsable du préjudice ou par d’autres personnes dont elle a la garde ou même par des choses dont elle a la garde. La responsabilité civile délictuelle répare les dommages causés par des faits juridiques volontaires ou non. Cas d’exonération ------------------------------------------------- - Cas de force majeure : évènement imprévisible empêchant l’exécution du contrat, - Fait d’un tiers : intervention d’une personne

Essayer d’expliquer un fait privé et personnel par la sociologie. Idée reçue : le suicide est une histoire individuelle. « Une société n’est pas égale à la somme des individus qui la constituent. » , c’est quelque chose en plus. Durkheim nous montre ici que le suicide ne relève pas seulement de la psychologie. Dans Les règles de la méthode sociologique (1895) il explique quelle doit être la posture du sociologue pour étudier la sociologie. Pour lui, l’objet de la socio est le fait social. I