Obligation

1725 mots 7 pages

Section 2 : Les classifications des obligations.

Distinction faites entre obligation civile et obligation naturelle.

Obligation civile est celle imposé par la loi sous peine de sanction.

Au contraire de cela l'obligation naturelle : une sorte de morale, ou un devoir d’honnêteté qui n'est assorti d'aucune sanction étatique, car non imposé par le droit. Ex : Obligation Alimentaire, obligation d'entraide entre frère et sœur. Mais il se peut qu'une personne par conscience, par morale s'impose elle même cette obligation. La particularité de cette obligation réside dans son exécution, à laquelle le code attache des effets : Il n'y a dans le code civil aucune allusion à l'obligation naturelle car en dehors de la sphère juridique, mais lorsque cette Obligation Naturelle a été exécutée, le code vient préciser qu'on ne peut pas remettre en cause l’exécution. L'ART 1235 du CC stipule dans son alinéa 2 la seule reconnaissance de l'obligation naturelle.

Il y a 2 sortes de classification.

I. Les classifications fondées sur l'objet de l'obligation.

L'objet signifie sur ce quoi porte l'obligation. Autrement dit, ce qui est du par le débiteur.

A. Les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire.

C'est la première classification car c'est celle des auteurs du code civil de 1804. On la trouve dans différentes dispositions, mais celle qui nous intéresse réside dans l'art 1101 du CC : Il ne concerne pas uniquement des obligations, cette disposition est dédiée de manière générale au contrat.

L'obligation de donner constitue une catégorie à part entière : Signifie l'obligation de transférer la propriété d'une chose au créancier. On constate en effet que dans un certain nombre d'hypothèse ce qui est du par le débiteur est un transfert. EX : Si je vends ma maison, je suis obligé d'en transférer la propriété à l'acheteur. Et vice versa.

L'obligation de faire désigne l'obligation d'une prestation. Cette notion contraint le débiteur à exécuter une

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