Faits Justificatifs En Droit Pénal Marocain

secteur de l’assurance au Maroc a été, donc, caractérisé par une grande dispersion. L’installation du protectorat a attiré un nombre de plus en plus important de sociétés d’assurances en 1956, 231 sociétés opéraient au Maroc, 213 étrangères et 18 marocaines. L. MAGHRAOUI HASSANI 6 CNIA ASSURANCE Une mesure prise par l’arrêté ministériel du 15 avril 1968, fut décisive en imposant aux sociétés un chiffre d’affaires de 4 millions de Dhs par an, au-dessous duquel elles ne pourraient continuer

DROIT CIVIL (LES PERSONNES, LA PREUVE) Titre 1 : La preuve des droits subjectifs. Le problème des droits subjectifs est essentiel au cours du procès. En général, l'un des plaideurs prétend être titulaire d'un droit et l'autre lui conteste ce droit. Il existe alors des règles juridiques qui gouvernent la preuve. Ces règles sont assez imprécises en droit administratif et pénal. En revanche, en droit civil au sens large du terme (droit privé), elles sont relativement précises bien que maladroitement

Droit des sociétés Sommaire……………………………………………………………………………..2 Notion de société 8 Utilité de la société 8 Formation de la société. 10 Conditions de fond. 10 A- Les conditions de droit commun 10 a- Le consentement 10 b - La capacité 11 c - L’objet 11 d - La cause 12 B - Les conditions du droit des sociétés 12 a - Pluralité d’associés 12 b - Les apports 12 c - Participation aux bénéfices 14 et contribution aux pertes 14 d - L’affectio societatis 15 Conditions de forme. 15 Sanction

titre onéreux et contrats à titre gratuits Le contrat est dit onéreux lorsque chaque partie reçoit un avantage, on reçoit un contrepartie de ce qu’on s’engage à donner le contrat à titre gratuit est celui par lequel on permet le transfert d’un droit sans contrepartie ,le type est la donation parfois ces contrats ne sont pas nommés ,ils permettent alors de promettre gratuitement des services ,la faute y est appréciée beaucoup sévèrement que dans les contrats synallagmatiques ,lorsqu’ils sont

l’évaluation du contrôle CHAPITRE 2 : L’ORGANISATION JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL : DROITS DE L’ADMINISTRATION ET GARANTIES DU CONTRIBUABLE Section 1 : Droits de l’administration § 1 : Droit de communication et échange d’information § 2 : Droit de constatation § 3 : Droit de contrôle : vérification de la comptabilité et examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable Section 2 : Les garanties du contribuable § 1 : Droit à l’information § 2 : Garanties temporelles § 3 : Garanties procédurales Section

82 atteint d’Enronite.……………………………………………11 SECTION 2 L’EVOLUTION DE LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AU MAROC…...…………………………………………………………………… ……………12 1. Responsabilité civile du commissaire aux comptes……………………………….14 2. Responsabilité pénale du commissaire aux comptes………………………….…...17 3. Responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes………………………...17 PREMIERE PARTIE COMMENT APPREHENDER LE RISQUE LIE AUX DETOURNEMENTS D’ACTIFS ?……………………………………………………………………………….19 INTRODUCTION

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES Introduction : C’est l’appellation nouvelle de cette matière. Auparavant, ce cours était plutôt appelé cours de libertés publiques. Si l'appellation est nouvelle, on peut dire néanmoins que le cours pose les mêmes problèmes, à savoir celui des rapports entre les droits & libertés des hommes et les formes de pouvoirs que peuvent exercer les gouvernants mais aussi d 'autres individus. En ce sens, on peut dire que le thème des droits & libertés met en relief la face

Droit International Privé Introduction : Le DIP n’est pas technique la matière est très abstraite, tout Droit International a vocation à être complexe, et il y a une longue tradition historique. Cette matière intervient lorsqu’un élément d’extranéité compose un conflit, d’où l’adjectif d’international. On parle du Droit International Privé français. Dans d’autre pays, les problèmes pourraient être différents. Il y a quatre morceaux ce qui compose le Droit prive, le premier morceau, n’est

de fonder TITRE PREMIER FORMATION - DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE ARTICLE 1- FORMATION Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société anonyme marocaine qui sera régie par les lois en vigueur au Maroc et notamment le Dahir n° 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 août 1996) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 - DENOMINATION

de lois qui régissent les transactions afférentes à ce type de commerce. Dans ce sens le Maroc a mis en place un dispositif juridique pour créer et renforcer les conditions de la confiance numérique, citant à cet égard la loi complétant le code pénal en matière d'infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données et la loi sur les échanges électroniques de données juridiques. Surtout que La confiance numérique représente un enjeu fondamental pour la promotion des activités