Fiche D Arret Moussa Kone

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

maire d’octroyer un terrain pour la construction d’un centre pour handicapés, alors même que le roi de la localité qui a un pouvoir foncier véritable avait donné son accord. Dans ce contexte, la principale difficulté tient au financement des projets arrêtés ou des actions définies entre les communautés et les collectivités locales qui acceptent de s’engager dans cette voie. Cet obstacle de taille fait que les maires se montrent de plus en plus prudents sur le niveau de dialogue avec ces différentes composantes

SAOUT D., ROLLINDE M., 1999. Emeutes et mouvements sociaux au Maghreb. Perspective comparée, Editions Karthala/Institut Maghreb-Europe, 381 p.) 39 55 constitution et un blocage des partis politiques. De nombreux militants politiques sont arrêtés, réprimés et emprisonnés. C'est également la première vague de "disparitions"40 que connaît le Maroc, parmi lesquelles celle de Mehdi Ben Barka, leader de l'UNFP, qui a lieu en France, avec la complicité des autorités françaises41. Après les deux

banque de données télématique des informations contenues dans le BODACC, le droit d’accès prévu par la loi n o 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de la Direction de l’information légale et administrative. Le numéro : 3,65 € Abonnement. − Un an (arrêté du 11 décembre 2012 publié au Journal officiel du 13 décembre 2012) : France : 448,60 €. Pour l’expédition par voie aérienne (outre-mer) ou pour l’étranger : paiement d’un supplément modulé selon la zone de destination ; tarif sur demande Paiement