Fiche Darret 9 Octobre 1991

les incapacité d'exercice frappent les individu que bien que titulaire de droit ne pourront les exercer par eux mm mais vont devoir les exercer par un autre. Exemple: mineurs, certains majeurs sont tutelle.. TITRE 1: LES PERSONNES PHYSIQUES (fiche 12 13) CHAPITRE 1: l'essence de la personne physique Qu'est ce qui fait la personne physique? Deux catégories: personnes physique et personne morale toutes les deux sont titulaires de droits et d'obligations toutes les deux ont a patrimoine. Et

législateur: - rédiger des textes d'incriminations clairs et précis - sanctions précises et proportionnelles à l'infraction commise : décision CC 1981 (art 6-3 et art 7 CEDH, arrêt CEDH Kruslin & Huvig c/ Fce 24 avril 1990) loi 1991 sur les écoutes téléphoniques juge: s'impose au juge - interprétation stricte de la loi pénale: interdiction du rôle créateur du juge. - obligation d'une qualification exacte. cas pratique en 3 temps = faits énoncer les articles