Fiche Darrêt Chambre Commerciale 20 Mai 2003

particulier aux animaux personnes physiques et personnes morales: Au sein des personnes la summa division est la distinction entre PP et PM. PP sont des êtres humains tandis que les PM sont des entités composé des PP comme l'être une société commerciale. Groupement organisé de PP. Il existe d'ailleurs et PM composé d'une seule PP avec un pouvoir fort qui permet la prise de décisions. Les PM existe de façon autonome, existence indépendante de celle des personnes qui les composent et elles ont parce